Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau système a été mis en place pour introduire une demande de dispense. Les critères d’octroi de la dispense évoluent également

Comment introduire la demande ?

Depuis le 1er janvier, vous pouvez introduire votre demande de dispense soit :

  • en ligne via le site http://www.socialsecurity.be
  • en téléchargeant le formulaire de demande de dispense sur notre site et en l’envoyant par recommandé à la Caisse d'assurances sociales UCM. Un dépôt dans un bureau UCM est également possible.

Conditions

Pour obtenir une dispense de vos cotisations sociales, vous devez prouver que vous vous trouvez dans une situation financière ou économique difficile qui entraîne des difficultés à payer vos cotisations. Ces difficultés doivent-être temporaires.

Autre nouveauté, le législateur a prévu une liste de situations dans lesquelles vous êtes présumés être en situation économique ou financière difficile :

  • vous bénéficiez d’un revenu d’intégration, de la GRAPA, d’un règlement collectif de dettes, …
  • vous travaillez dans un secteur déclaré en crise ; avoir une diminution considérable des revenus professionnels/du chiffre d’affaires, des dépenses professionnelles et charges considérables, imprévues et nécessaires, des investissements ou frais considérables nécessaires
  • vous êtes touchés par une catastrophe naturelle, un incendie ou la destruction du bâtiment à usage professionnel et/ou de l’outillage

Bien sûr, si vous travaillez dans un secteur en crise, faites face à une diminution considérable de vos revenus professionnels, vous avez des clients qui ne vous payent pas, vous avez contracté un prêt professionnel important, vous pouvez tout à fait invoquer ces éléments à l’appui de votre demande de dispense.

Dans le cadre d’une demande de dispense, vous devez également apporter la preuve que ces difficultés sont temporaires, ce que vous faites pour les surmonter. Ainsi, il ne sera plus possible d’introduire un nombre illimité de demande de dispense.

Quelles cotisations ?

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires et les cotisations de régularisation (calculées à la suite de la communication de vos revenus réels par l’administration fiscale).

Délais

La demande doit être introduite dans un délai de douze mois prenant cours le 1er jour du trimestre qui suit celui auquel se rapporte la cotisation visée par la demande.

Si vous débutez ou n’avez pas été assujetti pendant au moins 4 trimestres civils complets consécutifs, le délai de douze mois commence le premier jour du 5ème trimestre d’assujettissement, à moins que vous n’ayez cessé votre activité.

Décision et recours

Après réception, votre demande est envoyée à l’Inasti, seul compétent pour accorder la dispense de cotisations sociales.

L’Inasti examine la demande et rédige une proposition de décision motivée qui est envoyée directement par courrier recommandé.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de décision, vous avez 12 jours ouvrables à compter de la décision pour demander à être entendu par l’Inasti. Vous serez alors reçu dans le mois par l’Inasti qui prendra une décision définitive motivée qui vous sera envoyée par recommandé.

 Si vous n’avez pas demandé à être entendu dans le délai de 12 jours, la décision provisoire deviendra définitive.

Le législateur a prévu une possibilité de recours sur le fond auprès d’une Commission créée au sein de l’Inasti et présidée par un magistrat. A l’heure où nous écrivons ces lignes, les modalités et les délais pour l’introduction de ce recours ne sont pas encore connus.

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