16/05/2012
16/05/2012
21/05/2012
Etudiants : Comment se présente concrètement la réforme ?
Le nouveau régime applicable aux étudiants est entré en vigueur en 2012 mais comment l'appliquer dans la pratique ?
La Dimona
Depuis l’introduction des nouvelles dispositions législatives le système de la Dimona et sa fonction a été modifié. De quelle manière ?
La Dimona devient trimestrielle
Pour faciliter la gestion du nombre de jours déclarés dans la Dimona, l’ONSS a transformé la Dimona pour les étudiants en une déclaration trimestrielle plutôt que par contrat. Concrètement, cela signifie que lorsqu’un employeur engage un étudiant pour une durée qui s’étale sur plusieurs trimestres, cet employeur devra faire autant de Dimona que de trimestres concernés.
Exemple
Un contrat d’étudiant du 14/02/2012 au 15/04/2012. L’employeur devra faire 2 Dimona pour cet étudiant :
- Dimona 1 du 14/02/2012 au 31/03/2012
- Dimona 2 du 01/04/2012 au 15/04/2012
Il est recommandé de faire ces Dimona en même temps afin de pouvoir réserver l’étudiant et également de ne pas oublier de faire une Dimona.
La Dimona devient un outil de réservation
Le rôle premier de la Dimona est de déclarer le travailleur auprès de l’ONSS pour l’informer de l’engagement. Avec la réforme, le rôle de la Dimona pour les étudiants change pour devenir l’outil qui permet deréserver l’étudiant afin de se garantir la possibilité d’engager ledit étudiant avec des cotisations sociales réduites.
Il est donc recommandé de commencer les sélections pour l’engagement des étudiants plus tôt dans l’année pour pouvoir réserver les étudiants au plus tôt et ainsi avoir la certitude que leur compteur n’est pas épuisé !
Le compteur de l’étudiant
Le compteur est l’outil qui permet à un employeur de vérifier avec certitude s’il peut engager l’étudiant avec des cotisations réduites. Il est donc indispensable qu’il aille vérifier ce compteur avant d’engager un étudiant. Pour que l’employeur puisse consulter ce compteur, l’étudiant doit préalablement « ouvrir » son compteur et donc s’inscrire à l’ONSS.
Comment l’étudiant doit-il s’inscrire ?
L’étudiant doit se rendre sur le site www.studentatwork.be. Pour s’inscrire, il aura besoin de sa carte d’identité électronique, d’un token citoyen ou d’un code d’accès. Par cette inscription, l’étudiant disposera d’un accès aux données le concernant donc notamment le compteur avec le solde de jours restants. Il pourra également imprimer l’attestation avec un code d’accès à remettre à son futur employeur.
Comment l’employeur peut-il consulter ?
Pour pouvoir vérifier le compteur, l’employeur doit se munir du code d’accès indiqué sur l’attestation que lui remettra l’étudiant et se rendre sur le site de la sécurité sociale : www.socialsecurity.be et utiliser l’application « consulter le contingent de l’étudiant ». La consultation on-line permet à l’employeur de vérifier en temps réel le solde de jours restant à l’étudiant. Ce compteur étant alimenté par l’ONSS, le solde qui est repris est donc un solde garanti.
Il faut toujours consulter le solde d’un étudiant avant de l’engager afin d’éviter de mauvaise surprise.
Les sanctions en cas de dépassement
- En cas de dépassement des 50 jours, la sanction sera différente si l’étudiant a travaillé pendant l’année civile chez un seul ou plusieurs employeurs.
- En cas d’occupation chez plusieurs employeurs : la régularisation des cotisations sociales concernera uniquement l’employeur chez qui le quota aura été dépassé, et ce uniquement à partir du 51e jour.
En cas d’occupation chez un seul employeur : la loi prévoit une régularisation des cotisations sociales sur l’intégralité des jours prestés par l’étudiant chez cet employeur et ce pour toute l’année concernée par le dépassement.
L'ONSS apporte un adoucissement à cette sanction dans ses dernières instructions. En effet, l’ONSS permet dans un tel cas de déclarer les prestations de l’étudiant en 2 temps :
- les 50 jours comme étudiant avec des cotisations sociales 'réduites'
- les jours de dépassement comme étudiant assujetti soit, avec des cotisations sociales 'pleines'
Cette 'double' déclaration aura pour conséquence que l’employeur et l’étudiant ne seront redevables de cotisations pleines qu’à partir du 51e jour et non pour l’intégralité de la période.
