L'exonération ou la réduction de cotisations sociales

Si vos revenus sont inférieurs aux planchers déterminés légalement, vous pouvez introduire, sous certaines conditions, une demande de réduction ou d'exonération de cotisations sociales.

Pour la réduction, introduisez votre demande auprès de votre Caisse à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

Pour l'exonération, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Attester de la garantie de droits sociaux dans un autre régime que celui des indépendants :
  • exercer une autre activité professionnelle (salarié ou agent de la fonction publique)
  • bénéficier d'allocations de chômage
  • bénéficier d'une pension de retraite ou de survie
  • prouver que vos droits sociaux sont garantis par le statut de votre conjoint (conjoint indépendant, salarié, bénéficiaire d'allocations de chômage ou de mutuelle…).
• Justifier un revenu faible ou nul avec votre avertissement extrait de rôle de l'année concernée si vous le possédez déjà ou sur base d'éléments objectifs qui nous permettront d'évaluer vos revenus.
• En faire la demande, en nous envoyant le formulaire par email à cas@UCM.be ou par courrier à l'adresse Chaussée de Marche, 637 à 5100 Wierde.

La décision d'exonération/réduction sera revue dès que vos revenus réels nous seront transmis par l'Administration fiscale.

Consultez notre FAQ pour obtenir les documents et formulaires relatifs à l'exonération ou la réduction de cotisations.

Vous avez la possibilité de demander un plan d'étalement de paiement de vos cotisations sociales aux conditions suivantes :

• le paiement préalable d'un acompte
• le paiement des nouvelles cotisations trimestrielles à échéance
• la durée d'un plan d'apurement de maximum 12 mois (24 mois dans les cas exceptionnels)
• si un plan d'apurement précédent n'a pas été respecté, afin de pouvoir en obtenir un nouveau, le paiement d'un acompte équivalent à 3 mensualités du plan précédent sera exigé. Par ailleurs, la durée du nouveau plan ne pourra dépasser celle du plan précédemment accordé
• en cas de non-respect de 2 plans d'apurement consécutifs, la Caisse d'assurances sociales ne pourra plus octroyer de nouveau plan d'apurement

Prenez contact avec notre service accompagnement par téléphone au +32 81 32 08 91, par e-mail à cas@UCM.be ou par courrier à l'adresse Chaussée de Marche, 637 à 5100 Wierde.

En cas d'accord, la procédure de recouvrement sera suspendue aussi longtemps que le plan accordé sera respecté (montants et dates d'échéance). En cas de retard, le solde du plan sera exigible immédiatement.

L'octroi d'un plan d'apurement a plusieurs conséquences :

• Il n'empêche pas l'application des majorations à l'expiration de chaque trimestre civil de retard. Ces majorations vous seront réclamées au terme du plan. Une possibilité d'annulation de celles-ci existe.
• Si vous êtes indépendant à titre principal, le bon de cotisation à l'assurance soins de santé ne sera transmis à votre mutuelle qu'à la fin de votre plan d'apurement, et après paiement complet des majorations appliquées. Soyez donc attentif si vous avez des soins de santé à vous faire rembourser.
• Pour pouvoir déduire les cotisations versées pour la pension libre complémentaire, vous devez être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre de l'année, ce qui ne sera pas le cas si le plan d'apurement dépasse cette date.

Lorsqu'une procédure judiciaire est déjà entamée, prenez rapidement contact avec notre service contentieux par email à cas@UCM.be au +32 81 32 07 95 afin d'examiner les diverses possibilités de règlement.

Si vous êtes dans l’impossibilité de payer vos cotisations à temps, vous pouvez envoyer, à votre Caisse d’assurances sociales, une lettre motivée demandant l’annulation des majorations.

Nous vous suggérons de décrire vos difficultés professionnelles et personnelles et de joindre toutes les pièces justificatives. Vous ne pouvez invoquer le fait de ne pas avoir reçu votre avis d’échéance pour justifier le paiement tardif de vos cotisations. Si vous bénéficiez d'un revenu d'intégration sociale, il est indispensable de joindre une attestation du CPAS.

Dès que vous aurez payé le principal des cotisations ainsi que les frais éventuels (huissier de justice...), nous transmettrons votre demande de levée de majorations à l’Inasti, seul organisme habilité à statuer en la matière. Les éléments probants suivants seraient de nature à faciliter la décision de l’Inasti :

• la situation familiale (personnes à charge)
• les activités professionnelles exercées
• les charges tant privées que professionnelles (loyers, pensions alimentaires, retenues sur salaires, prêts hypothécaires, dettes fiscales, fournisseurs…)
• les charges exceptionnelles (travaux importants, frais médicaux)
• la liste de vos revenus immobiliers ou divers (indemnités, allocations, pensions)
• la copie des deux dernières notes de calcul ou déclarations fiscales
• une attestation du CPAS prouvant l'octroi d'un revenu d'intégration

Soyez toutefois conscient qu’une demande de levée de majorations peut avoir des conséquences sur vos droits sociaux.

En cas de non-respect du plan d’apurement, la Caisse d’assurances sociales doit entamer un recouvrement par voie judiciaire. Si, à la suite de cette procédure, nous n’arrivons pas à récupérer le montant impayé, nous devrons mettre ces montants en irrécouvrabilité (et pourrions les récupérer plus tard si votre situation financière s’améliore). Cette décision pourrait avoir des répercussions importantes sur le montant de votre pension.