Quel que soit votre secteur d’activité, lorsque vos travailleurs utilisent un transport en commun, vous avez, en qualité d’employeur, une obligation minimale d’intervention dans les frais encourus pour les déplacements « domicile-travail » de vos travailleurs.
Dans tous les cas détaillés ici, comparez les obligations minimales avec celles prévues par votre secteur d’activité car certaines commissions paritaires prévoient des interventions plus conséquentes que d’autres.
Déplacement en train
L’intervention patronale est toujours obligatoire. Cette intervention est déterminée par un tarif officiel qui varie selon le nombre de kilomètres (aller simple) et suivant un certain pourcentage (70 % en moyenne) du coût réel de la carte train.
Déplacement en bus, tram, métro
L’intervention minimale est toujours obligatoire :
- le prix du transport est proportionnel à la distance. L’intervention minimale varie selon un certain pourcentage (70 % en moyenne) en fonction du nombre de kilomètres parcourus tout en limitant l’intervention à 75 % du prix réellement payé pour le transport
- le prix du transport est fixe quelle que soit la distance. L’intervention est forfaitaire et égale à 71,8 % du prix réel du transport, sans dépasser l’intervention patronale dans le prix de la carte train pour une distance de 7 kilomètres.
En cas de transport combiné, prenez contact avec votre gestionnaire pour analyser la question.
Transport privé
Il n’y a pas d’obligation d’intervention sauf si elle est prévue par votre commission paritaire, le contrat de travail ou une convention d’entreprise. Il peut s’agir d’une intervention égale à celle prévue en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun ou à un pourcentage fixe du prix de la carte train.
Déplacement à bicyclette
Depuis le 01/05/2023, l’intervention patronale est toujours obligatoire. Votre commission paritaire peut prévoir une indemnité spécifique pour ce type de transport. A défaut et pour autant que l'usage du vélo soit régulier (au moins 1 fois/semaine ou pendant les mois d'été), vous devez payer au travailleur concerné une indemnité de 0,28 €/km (montant 2024), et ce, pour un maximum de 40 km/jour.
Cette intervention ne fait pas l’objet de cotisations de sécurité sociale et n'est pas soumise à l’impôt, dès lors que son montant n'excède pas 0,35 €/km (montant 2024) et 3 500 €/an (montant 2024). L'exonération fiscale est uniquement appliquée si le travailleur opte pour la déduction du forfait légal des frais professionnels.
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