Au même titre que l’assurance groupe ou l’assurance hospitalisation, les allocations familiales extra-légales constituent une forme alternative de rémunération. Ce complément aux allocations familiales légales se voit traiter de manière différente au niveau fiscal et au niveau de la sécurité sociale.

Au niveau de la sécurité sociale

Les avantages octroyés par l’employeur aux travailleurs comme avantage complémentaire aux allocations accordées par la sécurité sociale, dont les allocations familiales, ne sont pas considérés comme de la rémunération. Elles sont, dès lors, exonérées de cotisations sociales dans le chef tant de l’employeur que du travailleur.

Pour déterminer le caractère complémentaire de l’avantage octroyé, il importe de vérifier que cet octroi n’entraine pas la perte de l’avantage social lui-même. On aura ainsi égard à la nature, au motif de l’octroi et aux modalités de calcul pour apprécier cette complémentarité.

Montant et preuve

La pratique administrative interne de l’ONSS est de considérer comme rémunération tout montant d’allocation familiale extra-légale excédant 50 € par mois et par enfant ou 600 € par an et par enfant.

La jurisprudence ne suit pas la pratique administrative de l’ONSS.

• Il n’appartient pas à l’ONSS d’établir une distinction selon le montant octroyé. Partant, elle autorise l’exonération sociale de cet avantage, même si les limites de 50 € par mois ou 600 € par an sont dépassées.
• La charge de la preuve du caractère rémunératoire d’un avantage complémentaire à la sécurité sociale repose sur celui qui soutient qu’il constitue une rémunération. Il appartient donc à l’ONSS de prouver le caractère rémunératoire de l’avantage octroyé.
• Le montant octroyé au travailleur doit s’évaluer eu égard aux coûts liés à l’éducation et à la charge de l’enfant. Si l’octroi de l’avantage et le montant donné ne reposent pas sur des justifications et critères objectifs, ces avantages ont un caractère rémunératoire.

Bénéficiaires

L’employeur qui décide d’accorder un complément aux allocations familiales, doit-il en faire bénéficier tous ses travailleurs ?

Selon l’ONSS, pour être exonéré de cotisations sociales, un complément aux allocations familiales doit être octroyé à tous les travailleurs de l’entreprise ayant charge de famille et ce, sans distinction.

Dans un arrêt du 15/02/2016, la Cour de cassation estime toutefois que l’ONSS ajoute une condition à l’exonération. Selon la Cour, un complément aux allocations familiales n’a pas à être considéré comme de la rémunération même s’il n’est octroyé qu’à certains travailleurs dans la mesure où des critères objectifs ont été prédéfinis. Néanmoins,pour ne pas être considéré comme de la rémunération, le complément aux allocations familiales doit être accordé à une catégorie complète de travailleurs, sans opérer de distinction au sein de cette catégorie. L’octroi d’un complément aux allocations familiales à un seul travailleur peut constituer une rémunération déguisée à moins que l’employeur ne prouve que ce travailleur est le seul à faire partie d’une catégorie spécifique.

Au vu de ces nuances, la prudence reste de mise.

Au niveau fiscal

Fiscalement, les compléments aux allocations familiales sont considérés comme des avantages de toute nature. Ils sont, par conséquent, imposables dans le chef du travailleur.

Pour l’employeur, la somme versée est déductible dans son intégralité à titre de rémunération.