La loi relative aux contrats de travail contient des plafonds de rémunération. Ils interviennent en matière de clause de non concurrence, clause d’arbitrage et clause d’écolage. Ces montants sont indexés chaque 1er janvier.
Pour 2024, ces plafonds sont de 41 969 € (au lieu de 39 353 € en 2023) et 83 939 € (au lieu de 78 706 € en 2023).
Il s'agit de la rémunération annuelle, c'est-à-dire de la rémunération mensuelle brute portée sur un an, à laquelle s'ajoutent le double pécule de vacances, la prime de fin d’année ainsi que tous les avantages acquis en vertu du contrat.
Publiés le 24/11/2023 au Moniteur belge, ces plafonds sont adaptés chaque année à l’évolution des salaires conventionnels pour employés.
Ces montants sont pris en considération pour l’application des trois dispositions légales suivantes :
Clause de non-concurrence
En vertu d’une telle clause, le travailleur s’engage à ne pas exercer d’activités similaires, comme indépendant ou pour un autre employeur, pendant une durée de maximum 12 mois (sauf clause dérogatoire de non concurrence) après la fin du contrat du travail. La validité de la clause s’apprécie en fonction de la rémunération due au jour où la relation de travail prend fin. Pour les employés et les ouvriers, cette clause est réputée inexistante en dessous de 41 969 €. Elle est, sauf exceptions prévues dans des conventions collectives, autorisée au-delà de 83 939 €. Entre les deux, la clause est applicable pour des fonctions déterminées par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
Pour les représentants de commerce, la clause est autorisée au-delà de 41 969 €. En dessous, elle est réputée inexistante.
Clause d’arbitrage
Par la clause d’arbitrage, les parties s’engagent d’avance à soumettre à un arbitre les contestations qui naîtraient de l’application du contrat. Une telle clause est possible pour les employés qui gagnent plus de 83 939 € et qui sont chargés de la gestion journalière de l’entreprise ou assument dans une division ou dans une unité d’exploitation, des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l’ensemble de l’entreprise.
Clause d'écolage
Selon la clause d’écolage, le travailleur bénéficiant d’une formation aux frais de l’employeur s’engage à rembourser une partie des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration d’une période convenue. Une telle clause est autorisée pour autant que la rémunération annuelle dépasse 41 969 €.
Le réglementation sociale et fiscale contient de nombreux montants de référence qui sont régulièrement adaptés. Consultez régulièrement notre site pour être informé des derniers montants d'application.
A venir prochainement sur UCM.be : les montants 2024 pour les véhicules de société et les indemnités vélo.