15 juin 2012 | Travailleurs à temps partiel : respectez la publicité des horaires
Les horaires des travailleurs à temps partiel ainsi que leurs dérogations doivent faire l’objet de mesures de publicité. Si celles-ci ne sont pas respectées, ces travailleurs seront présumés sauf preuve du contraire, avoir travaillé à temps plein pour le paiement des cotisations à l’ONSS.
Publicité des horaires à temps partiel
Les horaires des travailleurs à temps partiel doivent faire l’objet de mesures de publicité.
Pour rappel, les mesures de publicité imposées en cas d’occupation de travailleurs à temps partiel sont les suivantes :
- mention de tous les horaires de travail dans le règlement de travail
- conservation d’une copie du contrat ou d’un extrait contenant l’horaire de travail à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté
- affichage des horaires variables 5 jours ouvrables à l’avance
- lorsque le régime de travail à temps partiel est organisé selon un cycle de plus d’une semaine, il doit pouvoir être déterminé à tout moment quand commence le cycle
Contrôle des dérogations à l’horaire normal des travailleurs à temps partiel
L’employeur est tenu de disposer d’un document dans lequel doivent être consignées toutes les modifications aux horaires normaux des travailleurs à temps partiel.
L’employeur peut disposer d’un registre de dérogation où sont enregistrés l’heure exacte à laquelle le travailleur débute le travail et celle à laquelle il le termine ainsi que le début et la fin des intervalles de repos. Les données enregistrées dans ce registre doivent l’être au moment même du commencement ou de la fin de la journée de travail et des intervalles de repos.
Ces documents doivent se trouver à un endroit facilement accessible afin que les fonctionnaires chargés de la surveillance de l’exécution de ces obligations puissent en prendre connaissance à tout moment.
La durée de conservation de ces documents est de 5 ans après la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel l’inscription a été faite.
Conséquences du non respect des obligations
Depuis le 01/01/2005, l’infraction aux règles de publicité des horaires étaient sanctionnées par une présomption irréfragable d’un contrat à temps plein (à l’exception d’une impossibilité matérielle constatée par les services d’inspection). Tandis que dans les cas du non respect des règles de dérogations, le travailleur intéressé était supposé avoir presté selon son horaire à temps partiel.
A partir du 16/04/2012, deux nouveautés sont à souligner. Sans négliger les importantes amendes administratives et pénales, tant l’infraction aux règles de publicité que le non respect des mesures de dérogations aux horaires normaux seront sanctionnés par la présomption, sauf preuve du contraire, d’un contrat de travail à temps plein avec pour conséquence la possibilité pour l’ONSS de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sur la base de ce temps plein. L’employeur a, par conséquent, la possibilité de prouver que le travailleur n’est pas occupé à temps plein.
La preuve que le travailleur n’est pas occupé à temps plein peut être apportée, par exemple, en prouvant l’impossibilité matérielle d’effectuer des prestations à temps plein : un étudiant occupé le WE et dont il établi qu’il suit des cours en semaine ; un travailleur occupé chez l’employeur ’A’ à mi temps et chez l’employeur ‘B’ pour l’autre mi-temps et répertorié comme tel en DMF pour la même période d’occupation.
Modification du règlement de travail
Suite à cette modification législative, nous vous conseillons d’adapter votre règlement de travail. Vous trouverez un modèle sur notre site à la rubrique modèle de document/Modèles d’avenant.
