HEBDOMADAIRE • N° 20 • 20 MAI 2005

Social - La condition rйsolutoire peut justifier la fin d'un contrat Une clause comme une bombe а retardement...

L'employeur et le salariй peulent parfois soumettre la poursuite du contrat de travail а la survenance d'un йvйnement futur et incertain qui justifie la rupture du contrat, sans prйavis ni indemnitй. C'est ce que l'on appelle "la condition rйsolutoire". Tant que la condition rйsolutoire n'est pas rйalisйe, le contrat de travail est exйcutй. Au moment oщ la condition se rйalise, le contrat est rйsolu, de plein droit (sans prйavis, ni indemnitй), sans intervention du juge ou de l'une ou l'autre des parties. L'insertion d'une condition rйsolutoire dans un contrat de travail peut prйsenter un intйrкt йvident pour l'employeur. Toutefois, dans la pratique, on s'en sert trиs peu. En effet, les Cours et Tribunaux se montrent rйticents а accepter les conditions rйsolutoires pour deux raisons : la faiblesse du travailleur dans le rapport de force qui s'йtablit avec l'employeur а la conclusion du contrat de travail, et le risque de voir certains employeurs contourner par ce biais les dispositions relatives au licenciement des travailleurs, notamment en transformant des cas de suspension en condition rйsolutoire. Conditions de validitй La possibilitй d'introduire une condition rйsolutoire dans un contrat de travail est limitйe d'une part par le Code civil et d'autre part par les articles 36 et 36 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. La premiиre limite est "la condition purement potestative". L'article 1174 du Code Civil stipule que "toute obligation est nulle lorsqu'elle a йtй contractйe sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige". Autrement dit, une condition rйsolutoire ne peut кtre purement potestative. Une condition est potestative lorsque sa rйalisation dйpend exclusivement de la volontй de l'une des parties (de son bon vouloir, ou d'une dйcision arbitraire). Ainsi, a йtй jugйe purement potestative et donc abusive, la condition rйsolutoire qui prйvoit que le fait de ne pas atteindre un chiffre d'affaires dйterminй, entraоne la cession des relations de travail, sans prйavis, ni indemnitй. La deuxiиme limite а la validitй d'une condition rйsolutoire est "la condition impossible ou illicite". L'article 1172 du Code Civil dispose que "toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibйe par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dйpend". La condition impossible est celle qu'il est impossible de rйaliser pour des raisons d'ordre judiciaire ou matйriel. La condition illicite est celle qui est contraire а l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions lйgales impйratives. Par exemple, la loi de 1978 sur les contrats de travail considиre la maladie comme une cause de suspension du contrat. Il n'est pas licite d'en faire une condition rйsolutoire. De plus, la loi de 1978 interdit explicitement les clauses rйsolutoires qui reposent sur les йvиnements suivants : le mariage, la maternitй ou le fait d'avoir atteint l'вge de la pension lйgale ou conventionnelle. Les clauses prйvoyant la rйsiliation du contrat de travail en cas de survenance de l'un de ces йvиnements sont nulles. Il en va de mкme pour la clause autorisant l'employeur а rйsilier le contrat de travail sans prйavis ou avant l'expiration du terme lorsque la rйmunйration fait l'objet d'une saisie а la suite d'un contrat de crйdit dйfini par la loi du 12 juin 1991 relative au crйdit а la consommation. Exemples pratiques Les conditions rйsolutoires ne sont pas souvent utilisйes en pratique. En voici nйanmoins quelques exemples jugйs valables. La clause rйsolutoire selon laquelle le contrat de travail prend fin dans les cas oщ le travailleur ne rйpond plus aux conditions lйgales pour exercer sa fonction (en l'espиce, les conditions pour l'exercice de la fonction de moniteur d'auto-йcole) a йtй dйclarйe valable (C. trav. Gand, 11 fйvrier 1991). La clause rйsolutoire selon laquelle le contrat de travail prend fin lorsqu'un travailleur doit subir un examen mйdical obligatoire aprиs l'engagement. On peut ainsi convenir que le contrat est rйsolu si cet examen rйvиle que le travailleur est inapte. La clause rйsolutoire selon laquelle le contrat de travail prend fin en cas d'йchec du travailleur а un examen dont la rйussite s'impose pour exercer la fonction sera valable, а condition que l'organisation de l'examen et l'apprйciation de la rйussite ou de l'йchec ne soient pas exclusivement dйterminйs par l'employeur lui-mкme. Vincent Rouls