Leasing automobile Dйfinition fiscale : le lйger et ses gardes-fous

La redйfinition fiscale des utilitaires lйgers date de janvier 2006, mais un petit rappel n’est sans doute pas superflu. Qu’est-ce qu’un utilitaire ? Quid de l’avantage fiscal de toute nature en cas d’utilisation а des fins privйes ? Et la TVA ?

Qu’est-ce qu’un utilitaire lйger ? Sur le plan fiscal s’entend. Rйponse : un vйhicule qui bйnйficie d’un rйgime plus favorable qu’une voiture, une voiture mixte ou un minibus. Plus favorable, mais dont les conditions de reconnaissance comme tel se sont (logiquement) corsйes dйbut 2006. Attention que cette dйfinition fiscale retenue par le SPF Finances s’йcarte de la dйfinition technique du SPF Mobilitй et Transport (normal, rien n’est simple en Belgique). Pour le premier, la longueur de l’espace de chargement doit correspondre а au moins 50 % de celle de l’empattement du vйhicule. Pour le second, elle doit кtre йgal ou supйrieur а 30 %. A cette rиgle, а laquelle йchappent les pick-ups qui sont toujours considйrйs fiscalement comme utilitaires (mкme en double-cabine), s’en ajoutent d’autres pour les camionnettes. Pour les camionnettes а simple cabine, l’habitacle doit кtre sйparй de l’espace de chargement par une paroi fixe d’une hauteur minimale de 200 mm ou par le dossier de la rangйe de siиges pour les vйhicules qui en sont pourvus. Cet espace utile doit кtre pourvu sur toute sa surface d’un plancher horizontal fixe, dйpourvu de point d’attache pour siиges, banquettes ou ceintures de sйcuritй. A ces exigences s’en ajoute une autre pour les camionnettes а double cabine. Ici, l’espace de chargement doit кtre sйparй de l’habitacle par une cloison rigide, inamovible et indivisible. Une cloison qui s’йtend sur toute la largeur et toute la hauteur de l’espace utile. Contrфle technique : un prйalable La vйrification du respect de ces critиres s’effectue а l’occasion du contrфle technique obligatoire avant la mise en circulation de tout utilitaire (neuf ou d’occasion). A cette occasion, si un vйhicule inscrit а la DIV comme utilitaire ne correspond pas aux critиres de la dйfinition ci-dessus, il sera considйrй comme voiture individuelle, voiture а usage mixte ou minibus. Dans ce cas, l’avantage fiscal de toute nature dйgagй par l’utilisation du vйhicule mis а la disposition d’un travailleur ou du chef d’entreprise se calcule selon « la valeur rйelle de la personne qui l’obtient ». Il est йtabli sur base forfaitaire (5000 ou 7500 km selon la distance entre le domicile et le lieu de travail) en cas d’utilisation du vйhicule de sociйtй (voiture, voiture а usage mixte ou minibus) lйgers, l’estimation forfaitaire s’efface au profit de la distance rйellement parcourue. Rappelons enfin que les avantages fiscaux pour les vйhicules hybrides ont йtй supprimйs et que la limite de dйduction de 50% de la TVA ne s’applique pas aux utilitaires lйgers.