Démarches administratives
Besoin d'aide pour remplir votre document d'affiliation ou infos sur les démarches liées à l'accès à la profession, la TVA... ?
Contactez notre Guichet d'entreprises.
> Accueil UCM> Caisse d'assuranc...> Devenir indépenda...> Votre affiliation...> En personne physique
Affiliation en personne physique à notre Caisse d'assurances sociales
En tant qu'indépendant, aidant, conjoint aidant, mandataire ou associé actif, vous devez vous affilier à une Caisse d'assurances sociales. Les cotisations sociales perçues par celle-ci vous assurent une couverture sociale dans le régime des travailleurs indépendants. Votre Caisse vous conseille sur votre statut social.
Quand vous affilier ?
Si vous débutez une activité en qualité de travailleur indépendant, vous devez vous affilier à une Caisse d’assurances sociales au plus tard le premier jour de la date réelle du début de votre activité indépendante.
Si vous vous affiliez en retard, votre Caisse devra vous réclamer des majorations et l'Inasti pourrait vous imposer une amende administrative.
Vous êtes redevable des cotisations sociales à partir du 1er jour du trimestre au cours duquel vous vous établissez comme indépendant quel que soit le statut. La cotisation sociale est indivisible (tout trimestre entamé est dû).
La Caisse vous envoie chaque trimestre l’avis de paiement des cotisations sociales que vous devez payer.
Si vous aidez une personne dans son activité (aide à la gestion par exemple), vous êtes également tenu de vous affilier à une Caisse d’assurances sociales. Vous êtes alors considéré comme indépendant et avez le statut d’aidant.
Tout aidant n’est assujetti au statut social des travailleurs indépendants qu’à partir du 1er janvier de l’année de son 20e anniversaire, sauf s’il est marié ou émancipé.
La personne aidée remplira une attestation de solidarité.
Exemple : Paul aide son frère à partir du 20 novembre 2009 ; le 07 décembre 2010, il fête ses 20 ans. Il devient aidant et doit s’assujettir au statut social des travailleurs indépendants au 1er janvier 2010.
Votre cotisation n'est considérée comme payée dans les délais légaux que lorsque le montant a été porté au crédit du compte financier de la Caisse d'assurances sociales avant l'échéance fixée par la loi. Ce n'est pas la date de débit qui est prise en compte mais bien la date à laquelle le compte financier de la Caisse a été crédité.
Vous ne pouvez dès lors invoquer le fait de ne pas avoir reçu votre avis d’échéance pour justifier le paiement tardif de votre cotisation.
Comment vous affilier ?
Il suffit de compléter une "déclaration d'affiliation", de l'imprimer et de la renvoyer à l'adresse suivante :
UCM - Caisse d'assurances sociales
Chaussée de Marche 637
5100 JAMBES
Pour vous aider, consultez la note d'information "Comment compléter votre déclaration d'affiliation".
Si vous êtes dans l'obligation de vous affilier en tant que conjoint aidant, vous devrez remplir la "déclaration d'affiliation des conjoints aidants". Ce document est disponible ci-dessous.
Changer de Caisse ? Rejoignez-nous !
Vous êtes déjà affilié à une autre Caisse et vous souhaitez devenir client de notre Caisse. Il vous suffit de compléter une déclaration d'affiliation et une déclaration de démission.
Ces deux documents doivent être envoyés à l'adresse ci-dessus.
Une personne affiliée à une caisse peut demander le transfert de son affiliation auprès d’une autre, pour autant :
- qu’elle soit restée affiliée pendant 4 ans au moins auprès de la même Caisse;
- qu’elle soit en ordre de paiement au 31 décembre de l'année qui précède la prise de cours du changement de Caisse.
Aucun changement de Caisse ne peut intervenir après le 31 décembre :
- de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'assujetti atteint l'âge de la pension;
- de l'année au cours de laquelle il obtient le bénéfice d'une pension anticipée.
Les formalités de transfert doivent avoir été accomplies avant le 30 juin d’une année pour une prise de cours au plus tôt au 1er janvier de l’année suivante.
Quelles sont vos obligations ?
En tant que travailleur indépendant, vous avez aussi l'obligation :
- de vous affilier à une Mutuelle, si ce n'est déjà fait. En effet, seul cet organisme peut rembourser les prestations de soins dans le cadre de l'assurance soins de santé et incapacité de travail ;
- d'informer votre Caisse d'assurances sociales, dans les 15 jours, de toute modification intervenant dans les données reprises sur votre déclaration d'affiliation ainsi que de tout événement pouvant influencer votre statut (cessation d'activité, changement d'adresse, d'état civil...) ;
- d'assurer le paiement des cotisations sociales dans les délais légaux. A cet effet, l’affilié recevra un avis d’échéance émanant de la Caisse d’assurances sociales.
Plus d'informations
Consultez notre note d'information "Le statut social des travailleurs indépendants" et notre note sur le "Statut du conjoint aidant".
