Et pour votre société : la cotisation annuelle
Les sociétés sont tenues de s'affilier à une Caisse d'assurances sociales et de payer une cotisation annuelle en vue de financer le Statut social des travailleurs indépendants. L'UCM a exprimé à plusieurs reprises son opposition à cette cotisation.
Une obligation de s'affilier
Votre société, si elle est assujettie à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt belge des non-résidents, doit être affiliée par vos soins à une Caisse d’assurances sociales.Cette opération doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent celui de la création de la société.
Une cotisation annuelle à payer
La cotisation doit être payée dans le courant du 2e trimestre et au plus tard pour le 30 juin de chaque année ou le dernier jour du 3e mois qui suit le mois de la création de la société.
A combien s'élève cette cotisation ?
Les sociétés sont réparties en deux catégories selon leurs résultats comptables.
En 2013, la cotisation annuelle à charge des sociétés est fixée à :
- 347,50 € si le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé (en principe, celui de 2011) de la société concernée est inférieur ou égal à 641.556,65 €
- 868 € si le total du bilan de cet exercice comptable est supérieur à 641.556,65 €
Le total du bilan qui sert de base pour déterminer la cotisation des sociétés est la valeur comptable totale de l'actif de la société concernée telle qu'elle ressort du bilan déposé à la Banque nationale de Belgique.
Certaines sociétés ne sont pas tenues au paiement
- Les sociétés se trouvant en état de liquidation et dont le mode de liquidation a été publié aux annexes du Moniteur belge. Dans ce cas, elles doivent adresser à leur Caisse un exemplaire de ces annexes ou une copie du procès-verbal actant la mise en liquidation
- les sociétés déclarées en faillite
- les sociétés faisant l'objet d'une réorganisation judiciaire
La loi ne prévoit aucun remboursement de cotisation si le paiement a été effectué alors que la société se trouvait dans une des situations visées ci-dessus. Avertissez votre Caisse d'assurances sociales.
Une solidarité légale entre les mandataires et associés et leur société
Il existe d'autres hypothèses dans lesquelles votre société, sous certaines conditions, ne devra pas payer la cotisation annuelle : société en veilleuse, exonération pour les trois premières années d'activité d'une société de personnes...
Si la société ne paie pas sa cotisation, la Caisse en réclamera le paiement aux associés actifs et mandataires, tenus solidairement.
