Cessation d'activité de la société
Votre société cesse ses activités ? Certaines formalités doivent être remplies afin de ne plus payer la cotisation à charge des sociétés.
Preuves de cessation
La Caisse d'assurances sociales pourra clôturer le dossier de votre société lorsqu'elle sera en possession d'un des éléments suivants :
- soit une copie du procès-verbal de l’assemblée générale actant la mise en liquidation/dissolution
- soit la date de parution aux annexes du Moniteur belge de celle-ci (ou mieux, lui en adresser une copie)
Remarques :
- La cotisation annuelle à charge de la société n'est pas due pour l'année de la liquidation. Toutefois, si vous avez déjà effectué le paiement, la cotisation ne pourra pas être remboursée ;
- Avertissez votre Caisse d'assurances sociales à temps afin qu'elle suspende le recouvrement de la cotisation dans l'attente de la transmission des éléments probants.
Plus d'informations sur la cotisation annuelle à charge des sociétés
Rendez-vous sur notre page "La cotisation à charge des sociétés".
