Exonération de la cotisation annuelle à charge des sociétés
Quatre conditions
Une exonération de la cotisation annuelle est possible pour votre société si celle-ci respecte les 4 conditions suivantes :
- être une société de personnes (ex : SPRL, SCRL, SCRI, SNC, SCS) ;
- être inscrite comme entreprise commerciale dans la banque-carrefour des entreprises ;
- avoir été créée après le 1er janvier 1991 ;
- l'ensemble des gérant(s), ainsi que la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants, ne doivent pas avoir été assujettis plus de 3 ans au Statut social des travailleurs indépendants, et ce durant les 10 années précédant la création de la société.
La société pourra alors bénéficier de l'exonération du paiement de la cotisation durant les 3 premières années de son existence pour autant que toutes les conditions ci-dessus soient respectées.
Comment l'obtenir ?
Il y a lieu d'en faire la demande auprès de votre Caisse d'assurances sociales en complétant le formulaire "Demande d'exonération (société)".
D'autres possibilités d'annulation de la cotisation annuelle
Voyez nos pages "Constitution en fin d'année" et "Société en veilleuse".
