La cotisation à charge des sociétés
A combien s'élève cette cotisation ?
Les sociétés sont réparties en deux catégories selon leurs résultats comptables. En 2013, la cotisation annuelle à charge des sociétés est fixée à :
- 347,50 € si le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé (en principe, celui de 2011) de la société concernée est inférieur ou égal à 641.556,65 €
- 868 € si le total du bilan de cet exercice comptable est supérieur à 641.556,65 €
Le total du bilan qui sert de base pour déterminer la cotisation des sociétés est la valeur comptable totale de l'actif de la société concernée telle qu'elle ressort du bilan déposé à la Banque nationale de Belgique.
Quand doit-on payer la cotisation annuelle ?
La cotisation doit être payée pour le 30 juin de chaque année, ou, au plus tard, le dernier jour du 3e mois qui suit le mois de la création de la société.
Certaines sociétés ne doivent pas payer cette cotisation
- Les sociétés se trouvant en état de liquidation et dont le mode de liquidation a été publié aux annexes du Moniteur belge. Dans ce cas, elles doivent adresser à leur Caisse un exemplaire de ces annexes ou une copie du procès-verbal actant la mise en liquidation
- les sociétés déclarées en faillite
- les sociétés faisant l'objet d'une réorganisation judiciaire
La loi ne prévoit aucun remboursement de cotisation si le paiement a été effectué alors que la société se trouvait dans une des situations visées ci-dessus. Avertissez votre Caisse d'assurances sociales.
Il existe d'autres hypothèses dans lesquelles votre société, sous certaines conditions, ne devra pas payer la cotisation annuelle : société en veilleuse, exonération pour les trois premières années d'activité d'une société de personnes...
