La responsabilité solidaire dans le cadre d'une société
Les sociétés doivent, depuis 1992, s'acquitter d'une cotisation annuelle. Si elles ne paient pas cette cotisation, certains associés et mandataires devront la supporter.
Les associés actifs ou mandataires sont tenus solidairement avec la société au paiement de la cotisation, des majorations et des frais dont celle-ci est redevable*.
A défaut de paiement par la société de ses cotisations, la Caisse d’assurances sociales devra poursuivre les personnes précitées.
*Article 98 de la loi du 30 décembre 1992
Pour une information détaillée sur la responsabilité solidaire, consultez notre page "La responsabilité solidaire (personne physique et société)".
