Indépendant : qui est assujetti ?
L'assujettissement au régime de sécurité sociale des indépendants ou à celui des salariés ou même au deux ne dépend pas de la volonté apparente des parties mais bien de critères d'assujettissement que la loi a fixés pour chacun d'eux.
Vous êtes indépendant
Etre considéré comme indépendant ou salarié ne relève pas d'un choix personnel de la part du travailleur. Des critères légaux existent afin de déterminer la nature de l'activité professionnelle.
Il existe 4 types de situations déterminantes pour le statut d'indépendant :
- vous exercez, en Belgique, une activité professionnelle en raison de laquelle vous n’êtes pas soumis à un contrat de travail ou à un statut (agent de l’Etat) et ce, dans le but d’en retirer des profits ;
- vous êtes mandataire ou associé actif ;
- vous êtes l’aidant d’un travailleur indépendant ;
- vous êtes conjoint aidant.
Vous avez un doute quant au fait que vous soyez indépendant ? Consultez l'information " Suis-je indépendant ?"
Règles spécifiques
Des règles spécifiques existent pour certains indépendants.
Consultez les rubriques suivantes :
Missions temporaires en Belgique : n'oubliez pas de vous identifier sur www.limosa.be.
Vous n'êtes pas indépendant
Si vous exercez exclusivement votre activité dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un statut (d'agent de l'Etat) ou s'il existe un lien de subordination entre vous et la personne qui vous emploie, vous n'êtes pas indépendant.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants, sur la comparaison des droits sociaux offerts par le régime des salariés et celui des indépendants ou sur le statut des artistes, consultez les pages et notes d'information à votre disposition.
