Plan famille : une aide lors d'événements familiaux difficiles
Face à des événements familiaux particuliers (maladie grave d'un enfant, accompagnement d'un enfant ou d'un conjoint en fin de vie, hospitalisation du nouveau-né...), le travailleur indépendant éprouve des difficultés à concilier sa vie privée et sa vie professionnelle. Les mesures du plan famille ont pour but de l'aider à surmonter ces épreuves.
La maladie grave d'un enfant
L'indépendant qui interrompt son activité professionnelle pendant au moins 4 semaines consécutives pour s’occuper de son enfant gravement malade peut :
- être dispensé du paiement de la cotisation sociale d’un trimestre ;
- obtenir, pour ce trimestre, l’assimilation à une période d’activité en matière de pension.
Ces deux avantages sont accordés pour le trimestre qui suit celui au cours duquel débute l’interruption d’activité du travailleur indépendant.
Ces avantages ne peuvent être octroyés que sur demande sous pli recommandé à la Caisse d’assurances sociales ou par requête auprès de l’un de ses bureaux avant la fin du trimestre pour lequel dispense etassimilation pourraient être obtenues.
Certaines conditions strictes dans le chef du travailleur indépendant ainsi que dans celui de l’enfant doivent être respectées.
Si vous souhaitez vérifier si cette aide peut vous être accordée ou si vous voulez introduire une demande, consultez notre note d’information.
N’omettez pas également de compléter le formulaire de demande. Ces deux documents sont disponibles via les liens ci-dessous.
Fin de vie d'un enfant ou d'un partenaire
L'indépendant qui interrompt son activité professionnelle pendant au moins 4 semaines consécutives pour donner des soins palliatifs à son enfant (celui de son conjoint ou de son cohabitant légal) ou à son partenaire (conjoint ou cohabitant légal) peut :
- obtenir une allocation forfaitaire ;
- être dispensé du paiement de la cotisation sociale d’un trimestre ;
- obtenir, pour ce trimestre, l’assimilation à une période d’activité en matière de pension.
Ces deux derniers avantages sont accordés pour le trimestre qui suit celui au cours duquel débute l’interruption d’activité du travailleur indépendant.
L’octroi de cette aide est soumis à l’introduction d’une demande à introduire sous pli recommandé auprès de la Caisse d’assurances sociales ou par dépôt d’une requête auprès d’un de ses bureaux endéans les quatre semaines à partir du début de l’activité professionnelle.
Le montant de l’allocation est forfaitaire et est égal à 2.095,69 €.
Son paiement est effectué par la Caisse d’assurances sociales en trois tranches de 698,56 €.
Si vous souhaitez vérifier si cette aide peut vous être accordée ou si vous voulez introduire une demande, consultez notre note d’information.
N’omettez pas également de compléter le formulaire de demande. Ces deux documents sont disponibles via les liens ci-dessous.
Repos de maternité
Hospitalisation d'un nouveau-né.
L'indépendante peut prolonger son congé de maternité si son enfant doit rester hospitalisé plus de sept jours à partir de sa naissance.
La prolongation est de 24 semaines maximum et sa durée est égale au nombre de semaines complètes d'hospitalisation de l'enfant (après les sept premiers jours).
Elle débute à partir du premier jour qui suit les deux semaines de repos postnatal obligatoire.
La période de repos postnatal facultatif ne débutera donc que le premier jour qui suit la fin de la prolongation.
La demande doit être faite auprès de la mutuelle.
Une allocation de maternité de 440,50 € sera versée par semaine.
Décès de la mère d'un nouveau-né
En cas de décès de la mère avant la fin de la période de repos de maternité, la personne qui accueille l'enfant peut bénéficier du reste de la période de repos de maternité.
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