Vos droits : L'assurance soins de santé
En tant qu'indépendant, vous bénéficiez d'une assurance soins de santé. En effet, après avoir choisi une Caisse d'Assurances Sociales, vous devez adhérer à une Mutualité afin d'obtenir le remboursement des coûts de soins.
Depuis 2008, l'assurance soins de santé du travailleur indépendant a été élargie (en plus des gros risques déjà couverts) aux petits risques (visites médicales, dentistes, médicaments...).
Les indépendants ont la même couverture soins de santé que les salariés, y compris donc les petits risques.
Cette nouvelle législation supprime les discriminations à l'égard de ceux qui n'avaient pas ou plus l'accès à l'assurance petits risques. l'UCM s'en réjouit.
En pratique
Ils ne doivent accomplir aucune démarche administrative pour bénéficier de la couverture soins de santé, si ce n’est être affilié auprès d’une mutuelle.
La Caisse d’assurances sociales réclame automatiquement les cotisations sociales qui couvrent désormais les "gros" comme les "petits" risques.
Elle communiquera à la mutuelle le "bon de cotisations" qui atteste que la personne est en ordre de paiement de ses cotisations obligatoires.
Le bon de mutuelle, qui est annuel, assure la couverture des risques pour une période d’une année qui prend cours le 1er janvier de la 2e année qui suit celle pour laquelle le bon est émis. Ainsi, par exemple, le bon de mutuelle de l’année 2011 assure une couverture pour l’année 2013.
La mutuelle, elle, garde son rôle pour le remboursement des frais de soins de santé et tiendra compte automatiquement de l'assurabilité complète.
Il va de soi qu'il faut être affilié, aujourd'hui comme hier, auprès d'une mutuelle et qu'elle peut réclamer, pour les indépendants comme pour les salariés ou les fonctionnaires, une faible cotisation d'assurance complémentaire qui donne souvent droit à des avantages spécifiques.
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