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Je ne sais plus payer mes cotisations sociales. Que dois-je faire ?
Prenez contact le plus rapidement possible avec votre Caisse d'assurances sociales et envisagez avec ses conseillers les solutions les plus appropriées à votre situation.
Premièrement
Assurez-vous que vous ne vous trouvez pas dans les conditions pour demander la réduction ou l’exonération des cotisations sociales, c’est-à-dire :
- avoir des revenus de référence en 2010 (cotisations de 2013) inférieurs respectivement à 6.158,05 € et 1.300,56 € ;
- soit être étudiant de moins de 25 ans, soit être marié et sauvegarder des droits sociaux (au moins équivalents à ceux du statut des indépendants) via le statut social de votre conjoint.
Les périodes pour lesquelles vous êtes exonéré ou pour lesquelles vous ne payez que des cotisations réduites ne sont pas prises en compte pour le calcul de votre pension.
Deuxièmement
Envisagez avec un des collaborateurs de la Caisse la possibilité d’étaler vos paiements dans le temps. Pour prendre connaissance des conditions d'octroi d'un plan d'apurement, vous pouvez consulter notre page "Difficultés de paiement".
Troisièmement
Et en dernier recours, envisagez la demande de dispense de cotisations sociales. Cette possibilité n'est ouverte que si vous êtes actuellement indépendant à titre principal. Vous pouvez faire cette demande si vous estimez que vous vous trouvez dans une situation d’état de besoin ou proche de l’état de besoin et si vous pouvez en apporter la preuve. La décision de vous accorder ou pas la dispense appartient à la "Commission des Dispenses de Cotisations", organe du Service Public Fédéral de la Sécurité Sociale.
Les périodes dispensées ne sont pas prises en compte pour le calcul de votre pension.
Enfin
Si des majorations vous ont été comptabilisées, il est possible de demander leur annulation. L’Inasti accorde l’annulation des majorations lorsque les cotisations sociales ont été payées en retard de bonne foi, en cas de force majeure ou dans d’autres situations "dignes d’intérêt".Toutes ces démarches impliquent que vous preniez préalablement contact avec les services de notre Caisse d’assurances sociales.
Bon à savoir... Le CEd-W vous aide...
Pour permettre aux entreprises en difficultés d’éviter la faillite, le Gouvernement Wallon, en collaboration avec l’UCM, a mis en place le CEd-W (Centre pour Entreprises en difficultés – Wallonie)
La seule condition est d’avoir un siège social situé en Wallonie
Pour ce faire, un numéro gratuit est mis à votre disposition : 0800.35.222.
Un conseiller de votre région fixera un rendez-vous (gratuit) pour identifier vos difficultés et établir un diagnostic.
En fonction de celui-ci, il pourra vous proposer un plan d’action ou faire appel aux services d’assistance (comptable, avocat…).
