L'assimilation pour cause de maladie/invalidité
Si vous cessez toutes activités pour cause de maladie ou d'accident, vous pouvez, moyennant certaines conditions, sauvegarder vos droits sociaux sans paiement de cotisations sociales.
Si vous cessez toutes activités pour cause de maladie ou d'accident, vous pouvez, moyennant certaines conditions, sauvegarder vos droits sociaux sans paiement de cotisations sociales.
Les conditions
- Exercer votre activité indépendante à titre principal depuis 90 jours au moins;
- être en ordre de cotisations sociales;
- en faire la demande à votre Caisse d'assurances sociales au moyen de la déclaration sur l'honneur qui devra être accompagnée d'un certificat médical;
- votre incapacité de travail doit être reconnue par votre mutuelle. N'oubliez pas de l'avertir de votre cessation;
- avoir cessé toute activité indépendante;
- votre activité ne doit pas être poursuivie en votre nom par personne interposée;
- ne plus bénéficier de revenus professionnels.
La détention d'un mandat est considéré comme exercice d'une activité indépendante et entraînera le refus d'assimilation.
Si vous exercez un mandat gratuit, veuillez lire l'information relative à la gratuité du mandat.
Vos droits ?
Lorsque ces conditions sont remplies, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pourra accorder l'assimilation de votre période de maladie ou d'invalidité à une période d'activité réelle.Tous vos droits sociaux de travailleur indépendant (assurance maladie-invalidité, pensions, allocations familiales) seront alors sauvegardés.
