16/05/2012
21/05/2012
22/05/2012
Charte qualité
Un "système de gestion de la qualité" a été mis en place pour nous assurer que les services répondent au mieux à vos attentes et à la législation sociale.
Charte qualité
Un "système de gestion de la qualité" a été mis en place pour nous assurer que les services répondent au mieux à vos attentes et à la législation sociale.
Principal ou complémentaire ?
Avant l'âge de la pension, le travailleur indépendant peut être assujetti à titre principal ou à titre complémentaire. Cela dépend de sa situation professionnelle et non d'un choix personnel.
Votre activité indépendante sera considérée comme étant exercée à titre principal si vous exercez une ou plusieurs activités indépendantes à l'exclusion de toute autre activité (salariée ou comme agent des services publics), ou de tout autre statut. Il en va de même si vous exercez une autre activité qui ne répond pas aux conditions légales.
Indépendant à titre complémentaire
Nous pouvons considérer que votre activité indépendante est exercée à titre complémentaire lorsque vous respectez les critères légaux suivants :
-
si vous êtes salarié, travailleur intérimaire ou enseignant non nommé : votre activité salariée ou intérimaire doit s’étendre au moins sur un trimestre civil complet et doit respecter le critère du mi-temps trimestriel ;
Prester un mi-temps signifie que si le nombre d’heures correspondant à un temps plein dans la société qui vous occupe est de 38 heures, vous devez impérativement prester 19 heures par semaine, soit 247 heures par trimestre au minimum (19 heures x 13 semaines = 247 heures).
Nous attirons dès lors votre attention sur le fait que la prise de congés sans solde pourrait entraîner un assujettissement à titre principal. - si vous êtes fonctionnaire : vous devez travailler 200 jours ou 8 mois par an et l’horaire presté doit correspondre au moins à un mi-temps ;
- si vous êtes enseignant nommé : vous devez prester au moins les 6/10e d’un horaire complet. Plus d'informations dans la note d'information "Enseignant et travailleur indépendant" ;
- si vous êtes chômeur : vous devez bénéficier d’allocations de chômage et être autorisé à exercer votre activité indépendante à titre accessoire ou occasionnel ;
- si vous êtes bénéficiaire d’une indemnité versée par la mutuelle : votre incapacité doit s’élever au moins à 66% et l’indemnité qui vous est versée doit être au moins équivalente à la pension d’un travailleur indépendant au taux isolé ;
- si vous bénéficiez d’un crédit-temps ou d'une interruption de carrière : contactez notre service au 081/32.07.15.
Quelles sont les démarches ?
Avertissez votre caisse d'assurances sociales et apportez-lui la preuve que vos droits sociaux sont sauvegardés au moyen, selon le cas, de l'attestation à compléter par votre employeur ou l'organisme qui vous garantit des droits sociaux ou de l'attestation de la société d'intérim.
Remarque : pour les salariés, une copie du contrat de travail et des deux dernières fiches de paie peut remplacer l'attestation précitée.
Passage d'un statut à un autre
Que faire si votre situation se modifie ?
Perte d'emploi ou d'indemnités, changement d'horaire,... sont des événements qui influencent la nature de votre assujettissement. Avertissez toujours votre caisse d'assurances sociales dans les 15 jours afin d'éviter des majorations. Utilisez pour cela le document "Cotisations sociales d'indépendant - Base de calcul des cotisations en début d'activité" à votre disposition et renvoyez-le nous.
Quand votre changement de statut prendra-t-il effet ?
En cas de passage de l’exercice de l’activité indépendante à titre complémentaire vers l’exercice à titre principal, la prise de cours de l'assujettissement à titre principal a lieu au 1er jour du trimestre au cours duquel se situe l’événement.
Exemple : vous cessez l’exercice de votre activité salariée le 15 février 2012 : vous êtes assujetti à titre principal dès le 1er janvier 2012.
En cas de passage de l’exercice de l’activité à titre principal vers l’exercice à titre complémentaire, la prise de cours de l’assujettissement à titre complémentaire n’a lieu qu’au 1er jour du trimestre suivant celui au cours duquel a été entamée la nouvelle activité (salariée ou comme agent des services publics).
Quels sont les effets de ce changement de statut ?
Le changement de la catégorie de cotisant entraîne l'application des règles de début d'activité pour le calcul des cotisations. Voyez notre page "Vos cotisations sociales" disponible ci-dessous.
Voir aussi
