16/05/2012
21/05/2012
22/05/2012
Charte qualité
Un "système de gestion de la qualité" a été mis en place pour nous assurer que les services répondent au mieux à vos attentes et à la législation sociale.
Charte qualité
Un "système de gestion de la qualité" a été mis en place pour nous assurer que les services répondent au mieux à vos attentes et à la législation sociale.
Constitution en fin d'année
Principe
Votre société est redevable de la cotisation annuelle dès l’année de sa création.
Exception
Si votre société a été créée en fin d’année MAIS qu’elle n’a réellement débuté ses activités qu’au début de l’année suivante, vous pouvez demander la suppression de la cotisation relative à l’année de sa création.
Ne pas payer la cotisation de l'année de création, comment faire ?
Informer notre Caisse d’assurances sociales. Nous vérifierons si les données reprises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sont suffisantes pour envisager l’annulation de la cotisation due pour l’année de sa création. Dans le cas contraire, vous devrez faire compléter une attestation par l’Administration de la TVA.
- Si votre société a été créée et assujettie à la TVA en fin d’année, utilisez le formulaire " attestation TVA début d’activité" également mis à votre disposition sur cette page.
- Si votre société a été créée en fin d’année mais n’a été assujettie à la TVA que l’année suivante, utilisez le formulaire "attestation TVA" mis à votre disposition sur cette page.
Indiquez sur l’attestation les références de la société ainsi que sa dénomination et son siège social. Faites-la ensuite compléter par l’Administration de la TVA. Enfin, transmettez-la nous afin que nous puissions vous confirmer ou non l’annulation de la cotisation concernée.
En outre, nous attirons votre attention sur le fait que si les actes de votre société ont été déposés au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux et après le 31 décembre, la cotisation ne sera d’office pas due et notre Caisse d’assurances sociales n’enrôlera pas de cotisation pour l’année de la constitution.
Et pour les sociétés qui ne sont pas assujetties à la TVA ?
Une société qui exerce une activité ne nécessitant pas un assujettissement à la TVA ne pourra se voir annuler la cotisation due pour l’année de sa création que si la date du début de son activité est fixée au début de l’année civile suivant celle-ci et que cette date est inscrite dans le texte de son acte constitutif.
Précision
La Caisse pourra annuler la cotisation de l’année de la création de la société sur base d’une attestation de l’ordre concerné, s'il s’agit d’une société civile ayant pour objet social l’exercice d’une profession libérale dont :
- l’exercice nécessite l’inscription à un ordre ;
- et dont le gérant, qui n’était pas inscrit à l’ordre avant la constitution de la société, ne s’y est inscrit qu’au cours de l’année civile qui suit l’année de sa création.
Remarques
- Une société qui doit être assujettie à la TVA mais qui n’a pas encore demandé son immatriculation auprès de celle-ci ne pourra se voir délivrer une attestation de la TVA qu’au moment de son inscription.
- Une société patrimoniale est censée exercer la gestion du patrimoine qui lui est affecté dès sa constitution. Elle ne peut donc pas bénéficier d’une annulation de la cotisation due pour l’année de sa création.
Voir aussi
