16/05/2012
21/05/2012
22/05/2012
Charte qualité
Un "système de gestion de la qualité" a été mis en place pour nous assurer que les services répondent au mieux à vos attentes et à la législation sociale.
Charte qualité
Un "système de gestion de la qualité" a été mis en place pour nous assurer que les services répondent au mieux à vos attentes et à la législation sociale.
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Vos droits en cas de faillite
Face à un évènement pénible tel que la faillite personnelle, la faillite de sa société ou le règlement collectif de dettes, le travailleur indépendant se trouve dans une situation financière et sociale précaire. Pour l'aider, le législateur a décidé de faire bénéficier ce dernier de l'assurance sociale en cas de faillite.
Cette assurance offre :
- le maintien des droits sociaux en matière d'allocations familiales et en matière d'assurance maladie-invalidité, secteur soins de santé pendant quatre trimestres maximum
- le paiement d'une indemnité mensuelle pendant 12 mois maximum
L'octroi de cette assurance sociale est soumis à l'introduction d'une demande ainsi qu'au respect de conditions strictes.
Les indemnités
| Indemnité mensuelle | |
|---|---|
| Sans charge de famille | 1.027,28 € |
| Avec charge de famille | 1.336,54 € |
Barème en vigueur au 1er février 2012.
Si vous souhaitez vérifier si cet avantage peut vous être accordé ou si tout simplement, vous voulez introduire une demande, lisez notre "Note d'info : L'assurance sociale en cas de faillite".
D’autres solutions possibles ?
L’aide précitée peut être associée à d’autres solutions adaptées à votre cas telles qu’une demande de dispense de cotisations sociales, une demande de report d’échéance, une demande d’exonération ou de réduction de cotisations sociales...
N’hésitez pas à lire attentivement les pages et notes d’information consacrées aux difficultés de paiement disponible ci-contre.
Voir aussi
