16/05/2012
21/05/2012
22/05/2012
Charte qualité
Un "système de gestion de la qualité" a été mis en place pour nous assurer que les services répondent au mieux à vos attentes et à la législation sociale.
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L'assurance continuée
Si vos droits sociaux ne sont pas sauvegardés après votre cessation d'activité, vous pouvez recourir à l'assurance continuée en vue de conserver ceux-ci.
Cette assurance facultative vous permet de faire la soudure entre le régime de sécurité sociale que vous quittez (le Statut Social des Travailleurs Indépendants) et celui dans lequel vous allez rentrer (Sécurité sociale des Travailleurs salariés - Statut d'agent de l'Etat - prise de pension).
Cette assurance peut être prise au maximum pour deux ans sur l'ensemble de la carrière professionnelle. Si votre cessation d'activité intervient dans les 5 ans précédant votre 65e ou 60e anniversaire, sa durée peut alors être de 7 ans.
Les conditions
- Etre indépendant à titre principal depuis UN an au moins;
- Etre en ordre de cotisations sociales;
- Avoir cessé toute activité indépendante;
- En faire la demande dans les 6 mois qui suivent la fin du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité indépendante.
Le bénéfice de l'assurance continuée implique le paiement de cotisations sociales.
Comment faire pour obtenir l'assurance continuée ?
Lorsque vous complétez la "déclaration de cessation d'activité", cochez la case relative à cette assurance. Transmettez-la à votre Caisse d'assurances sociales avec les autres preuves de cessation précisées dans la page "Cessation d'activité".
Votre dossier sera alors soumis à l'Institut national d'assurances sociales pour Travailleurs Indépendants qui vous communiquera sa décision.
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