16/05/2012
21/05/2012
22/05/2012
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Procédure de traitement de l'impôt des personnes physiques
L'impôt sur les revenus mentionnés dans une déclaration régulière quant à la forme et déposée dans le délai doit être établi pour le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition.
Si la déclaration est tardive ou irrégulière quant à la forme, l'Administration dispose d'un délai de 3 ans, à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition, pour établir l'impôt.
L'Administration peut établir un impôt supplémentaire, si elle estime que les revenus imposables sont supérieurs à ceux déclarés, endéans un délai de 3 ans prenant cours à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition.
En cas de fraude, l'Administration peut revenir 7 ans en arrière.
Contrôle
L'Administration a le droit de procéder à des investigations (demande de renseignements, contrôle sur place...) pendant la période imposable et dans le délai de 3 ans.
Rectification
Si, à la suite du contrôle, l'Administration estime que les revenus imposables sont supérieurs à ceux mentionnés dans la déclaration, elle doit adresser au contribuable, par recommandé, un avis de rectification. Ce dernier doit être motivé, sous peine de nullité.
Le contribuable a 1 mois pour faire valoir ses observations. Il peut demander un délai complémentaire pour de justes motifs, délai qui sera soumis à l'appréciation du contrôleur.
Voir aussi
