16/05/2012
21/05/2012
22/05/2012
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Réserve d'investissement
Cette mesure tend à faciliter l’autofinancement des investissements.
En principe, les bénéfices qui servent à financer un investissement sont taxés à l’Isoc. L’acquisition d’un investissement se rattache en effet à l’extension de l’entreprise et constitue un bénéfice imposable. Seuls les amortissements actés sur le prix d’acquisition de l’investissement viendront en déduction de la base imposable.
Pour bénéficier de l’exonération, les bénéfices réinvestis devront être placés, d’un point de vue comptable, à un compte distinct du passif sous une rubrique "réserve immunisée". Cette réserve restera exonérée de tout impôt pour autant que la société n’y touche pas.
Sociétés visées
Depuis l'exercice d'imposition 2010, seules les sociétés qui sont considérées comme des petites sociétés au sens de l'article 15 du Code des sociétés peuvent constituer une réserve d’investissement en immunisation d’impôt.
Montant
La réserve qui peut être constituée s’élève à 50 % de l’accroissement du résultat réservé de la période imposable limité à 37.500 € (avec possibilité pour le Roi de le fixer à un montant supérieur). Des bénéfices d’un montant maximum de 18.750 € peuvent ainsi être exonérés d’impôt moyennant réinvestissement.
Investissements visés
Les investissements doivent être réalisés en immobilisations corporelles ou incorporelles neuves, dans un délai de 3 ans prenant cours le 1er jour de la période imposable pour laquelle la réserve d’investissement est constituée. Les investissements qui sont expressément exclus du bénéfice de la déduction pour investissements le sont également pour la réserve immunisée.
Sanction
Si la société n’investit pas dans les conditions prescrites par la loi, la réserve d’investissement est considérée comme un bénéfice imposable au cours de la période durant laquelle le délai de 3 ans est venu à expiration. Un intérêt de retard, au taux de 7 % l’an, sera dû sur la partie de l’impôt devenu exigible en raison de l’absence d’investissement et il sera calculé sur une période rétroactive.
Formalités
La société devra joindre en annexe à sa déclaration un formulaire ad hoc, non seulement pour l’exercice d’imposition durant lequel elle postule l’immunisation mais aussi pour les exercices ultérieurs, tant que l’investissement n’a pas été effectué.
Voir aussi
