16/05/2012
21/05/2012
22/05/2012
Taux de l'impôt des sociétés
Le taux plein s’élève à 33 % (33,99 % contribution complémentaire de crise comprise).
Certaines sociétés peuvent bénéficier du taux réduit, qui s’établit comme suit :
| 0 - 25.000 € | 24,25 % | 24,98 %* |
|---|---|---|
| 25.000 - 90.000 € | 31,00 % | 31,93 %* |
| 90.000 - 322.500 € | 34,50 % | 35,54 %* |
| au-delà de 322.500 € | 33,00 % | 33,99 %* |
* taux CCC comprise, applicable à partir de l’exercice d’imposition 2004
Sociétés PME et taux réduit
Peuvent bénéficier du taux réduit à l’Isoc les sociétés PME, c'est-à-dire les sociétés dont le bénéfice imposable n’excède pas 322.500 € et
- qui ne détiennent pas des participations dont la valeur excède 50 % de leur avoir social ;
- dont les parts ou actions sont détenues à plus de 50 % par des personnes physiques ;
- qui ne font pas partie d’un groupe auquel appartient un centre de coordination ;
- qui ne distribuent pas plus de 13 % de leur capital social réellement libéré ;
- qui allouent à au moins un des dirigeants de la société une rémunération égale ou supérieure au résultat imposable de la société, lorsque celle-ci n’atteint pas
- 27.000 € à partir de l'exercice d'imposition 2005 ;
- 30.000 € à partir de l'exercice d'imposition 2006 ;
- 33.000 € à partir de l'exercice d'imposition 2007 ;
- 36.000 € à partir de l'exercice d'imposition 2008.
Versements anticipés
Les sociétés doivent également effectuer des versements anticipés sous peine de majoration d’impôt. Les taux décrits en matière d’impôt des personnnes physiques sont également applicables en matière d’impôt des sociétés.
Voir aussi
