16/05/2012
21/05/2012
22/05/2012
Exemptions à la déduction de TVA
La loi prévoit un certain nombre d’exemptions. Les personnes qui exercent une activité exemptée n’appliquent pas la TVA sur leurs prestations mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA qui leur a été facturée par leurs fournisseurs. Liste non limitative : notaires, avocats, huissiers de justice, médecins, infirmières, prestations de services effectuées par certaines installations sportives, établissements d’enseignement…
Il existe également des opérations exemptées qui n’enlèvent pas au prestataire de services le droit de déduire la TVA. Les exportations (expédition de biens à destination d’un Etat non membre de l’UE) et les livraisons intracommunautaires (expédition de biens à destination d’un Etat membre de l’UE) sont des opérations exemptées mais le prestataire conserve le droit de déduire la TVA qui lui a été facturée en amont.
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