Obligations de l'assujetti

Les principales obligations de l’assujetti consistent :

à faire une déclaration de commencement d’activité (de modification et de cessation d’activité) ;
à tenir une comptabilité probante à l’égard de l’administration de la TVA ;
à établir des factures (sauf lorsqu’il en est dispensé) ou des souches TVA (restaurants) ;
à déposer sa déclaration TVA (tous les trimestres ou tous les mois) dans les délais prescrits ;
à payer le solde TVA en faveur de l’administration dans les délais prescrits ;
à effectuer éventuellement des acomptes en cas de déclaration trimestrielle ;
à déposer chaque année un listing clients assujettis.

Voir aussi

Secrétariat social