16/05/2012
21/05/2012
22/05/2012
Redevable de la TVA
C’est en principe l’assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services qui est redevable de la TVA et qui la mentionne dans sa déclaration. Il existe toutefois certaines situations où la loi reporte cette obligation sur le co-contractant. Il s’agit du système de report de perception de la TVA.
Travaux immobiliers
Lorsqu’un entrepreneur, enregistré ou non, effectue des travaux immobiliers pour un assujetti TVA, il n’applique pas de TVA sur la facture. C’est le client assujetti qui mentionne la TVA dans sa déclaration et qui la déduit.
Sont visés, tous les travaux immobiliers effectués en Belgique par un entrepreneur pour un client assujetti, tenu au dépôt d’une déclaration périodique à la TVA qui les destine à son usage professionnel.
Obligations de l’entrepreneur :
- la facture sera établie sans TVA et portera la mention : "Taxe à acquitter par le co-contractant" (art. 20 de l’arrêté royal n° 1 du Code de TVA)
- la facture sera enregistrée dans une colonne spéciale de son facturier de sorties
- il mentionnera dans sa prochaine déclaration TVA le total des travaux facturés par lui dans ce régime pour la période couverte par la déclaration
Obligations du co-contractant :
- calculer la TVA due au taux de 21 % (6 % à des conditions strictes)
- enregistrer cette facture et la TVA calculée dans des colonnes spéciales du facturier d’entrées
- mentionner cette TVA dans sa déclaration TVA de la période
- déduire cette TVA dans le cadre de cette même déclaration
Autres services
Le système du report de perception s’applique également dans l’hypothèse où certaines prestations de services sont rendues en faveur de cocontractants établis à l’étranger.
Il s’agit notamment des prestations de services à caractère intellectuel et les prestations de service électroniques et de télécommunications.
Ces prestations de service sont notamment localisées à l’endroit où le preneur de service a établi le siège de ses activités économiques lorsque ce preneur est un assujetti établi dans un autre pays de l’UE.
Dans ce cas, c’est le preneur de service qui est redevable de la taxe, dans son pays, via sa déclaration TVA.
Des règles similaires existent également lorsque que le preneur est établi hors de l’UE.
Voir aussi
