16/05/2012
21/05/2012
22/05/2012
Régime de la franchise
Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.580 € par an peuvent bénéficier d’un régime de franchise de la TVA. Les entreprises franchisées ne peuvent donc percevoir la TVA sur leurs factures, ni déduire la TVA sur leurs acquisitions et elles ne sont pas soumises au dépôt de déclarations périodiques.
Obligations
Certaines obligations leurs sont néanmoins imposées :
- mentionner sur les factures "Petite entreprise soumise au régime de franchise - TVA non applicable" ;
- informer avant le 31 mars de chaque année et par écrit leur contrôle TVA du montant de leur chiffre d’affaires de l’année précédente en joignant une liste de leurs clients assujettis.
Option pour l'assujettissement normal
L’option pour le régime normal se fait par lettre recommandée adressée au Contrôle TVA du ressort. Cette option prend cours à la fin du premier mois qui suit celui au cours duquel la lettre a été envoyée. Elle reste valable au moins jusqu’au 31 décembre de la seconde année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet.
Voir aussi
