16/05/2012
21/05/2012
22/05/2012
Bail
Le louage de choses, c'est-à-dire le contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix, peut porter sur un meuble ou sur un immeuble. Dans ce dernier cas, il prend le nom de "bail".
Il existe différentes espèces de baux :
- le bail commercial ;
- le bail de bureau, atelier ou dépôt ;
- le bail de résidence principale ;
- le bail à ferme.
Des modèles des différents baux sont disponibles en nos bureaux.
Bail commercial
Le bail commercial est le bail qui tombe sous l’empire de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Cette loi s’applique aux baux qui sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public.
Bail de bureau, atelier ou dépôt
Par bail de bureau, atelier ou dépôt, on entend désigner le bail à caractère professionnel qui ne rentre pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux. Est donc visée ici, la location à titre professionnel pour un usage autre que celui de commerce ou artisanat de détail, pour lesquels l’emplacement - l’achalandage - est essentiel et qui sont, pour cette raison, protégés par la loi du 30 avril 1951.
Bail de résidence principale
Ce bail est soumis à la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale. Les dispositions de cette loi sont en principe impératives. Les parties ne peuvent pas y déroger dans la convention écrite de bail. En ce qui concerne la durée, il existe deux types de bail : le bail de courte durée (maximum 3 ans) et le bail de longue durée (9 ans). Le bail qui ne précise pas sa durée est d’office de longue durée.
Voir aussi
