16/05/2012
21/05/2012
22/05/2012
Code de conduite banque/PME
Comme convenu dans la déclaration d’intention signée le 21 décembre 2009 à l’initiative du Ministre-Président flamand, Kris Peeters, les fédérations sectorielles Febelfin (secteur financier et notamment les établissements de crédit), FEB (Fédération des Entreprises de Belgique), Unizo (Unie van Zelfstandige Ondernemers), Voka (Vlaams Netwerk van Ondernemingen), Agoria (industrie technologique), UCM (Union des classes Moyennes) et UWE (Union Wallonne des Entreprises) ont étoffé et signé le “Code de conduite entre banques et entreprises dans le cadre de l’octroi de crédit” de 2004.
Contrairement au code de 2004, la présente version a également été signée par l’UWE et le Voka.
L’objectif est d’assouplir d’avantage le processus de demande et d’octroi de crédit au travers d’un échange d’informations transparent et ouvert entre donneur de crédit et entreprise tout au long de la procédure d’octroi de crédit. Le code souligne à cet égard la nécessité d’éviter des retards inutiles dans la communication des informations et le traitement des demandes de crédit.
Toutes les fédérations s’engagent par ailleurs à mieux informer leur membres des mesures de soutien prévues par les pouvoirs publics en matière de financement des entreprises. Les établissements de crédit prennent aussi l’engagement d’accompagner les entreprises dans leurs démarches pour bénéficier de ces mesures.
Le code fait aussi explicitement mention des modifications intervenues au niveau du traitement des plaintes par le Service de Médiation Banques–Crédit–Placements (compétent pour les plaintes relatives à des dossiers de crédit en cours) et du rôle du médiateur fédéral du crédit.
Enfin, les donneurs de crédit confirment leur intention et leur volonté de contribuer à un octroi de crédit plus large, mais néanmoins responsable.
Echange d’informations
L’établissement de crédit s’engage à dispenser, avant le début de l’examen du crédit, des informations transparentes et dans un langage accessible pour l’entreprise sur les données que cette dernière doit lui fournir (ex. plan d’entreprise, comptes annuels, situation financière actuelle, …) et les questions qu’il se pose; les facteurs susceptibles d’influencer la décision d’octroi de crédit; les conditions, structures tarifaires et règlements; la motivation qui sous-tend l’estimation du risque et la décision touchant le crédit.
Par ailleurs, l’établissement de crédit permettra à l’entreprise de fournir le cas échéant des informations et des éclaircissements complémentaires.
L’entreprise s’engage pour sa part à assurer la transparence dans la description d’un historique complet de sa situation au fil des années et la mise à disposition de toutes les informations et données utiles pour le dossier de crédit ; la communication de ses engagements à l’égard d’autres banques ; l’information de l’établissement de crédit à propos des changements importants qu’elle prévoit et qui seraient de nature à influencer sa relation avec le donneur de crédit.
Faire connaître les mesures prévues par les pouvoirs publics
Les établissements de crédit s’engagent non seulement à informer, le cas échéant, les entreprises des mesures de soutien prévues par les pouvoirs publics en matière de financement, mais aussi à les accompagner dans leurs démarches pour bénéficier de ces mesures. Ils s’engagent à faire circuler ces informations en interne à tous les niveaux concernés par l’octroi de crédit aux entreprises.
Les organisations d’entrepreneurs s’engagent pour leur part à répercuter au niveau de leurs membres les informations relatives aux mesures prévues par les pouvoirs publics.
Traitement des plaintes relatives à des demandes de crédit et dossiers de crédit en cours
Les compétences du Service de Médiation Banques–Crédit-Placements concernant le traitement des plaintes relatives aux crédits sont explicitement mentionnées dans le Code de conduite.
Depuis le 1er janvier 2010, le Service de Médiation Banques–Crédit-Placements se charge du traitement des plaintes formulées par les entreprises en seconde ligne (la plainte doit toujours avoir été soumise en première instance au service compétent de l’établissement de crédit concerné).
Le Service de Médiation n’est pas habilité à traiter les plaintes mettant en cause la politique commerciale de l’établissement (par ex. les conditions d’octroi ou refus d’un crédit). Ces dernières sont traitées par le médiateur fédéral du crédit, qui est également habilité à intervenir dans le cadre de la constitution des dossiers de demande de crédit.
Voir aussi
