16/05/2012
21/05/2012
22/05/2012
Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont les clauses préalablement établies par le vendeur d'un produit ou d'un service et qui définissent les droits et obligations des parties au contrat. Elles se distinguent des conditions générales d'achat qui sont, elles, rédigées par l'acheteur à destination des fournisseurs.
Proposer des conditions générales à ses clients n'est en rien une obligation. En l'absence de conditions générales, les dispositions du Code civil s'appliquent intégralement.
L'insertion de conditions générales, destinées à régir l'ensemble des ventes à la clientèle, n'empêche pas de prévoir des conditions particulières destinées à s'appliquer à un contrat ou à une catégorie de contrats.
Destinées aux professionnels
Les conditions générales de vente à des professionnels sont régies par les règles du droit commun, c'est-à-dire les règles du Code civil.
En principe, le vendeur (ou l’acheteur) dispose donc d’une certaine liberté pour l’établissement de ces conditions générales de vente (ou d’achat). Il existe toutefois certaines limites.
Différents modèles de conditions générales de vente ou d’achat sont disponibles à nos bureaux.
Destinées aux consommateurs
Les conditions générales destinées aux consommateurs, c’est-à-dire à toutes personnes qui acquièrent ou utilisent à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché, sont régies par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.
Les conditions générales destinées à des consommateurs doivent donc être rédigées avec un soin particulier, sous peine de voir certaines de leurs clauses frappées de nullité.
Des modèles de conditions générales à destination des consommateurs sont disponibles dans nos bureaux.
Voir aussi
