16/05/2012
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22/05/2012
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Contrats d'entreprise et de sous-traitance
Le contrat d'entreprise et le contrat de sous-traitance sont tous deux régis par les mêmes règles du Code civil.
Il est vrai que la sous-traitance se distingue de l'entreprise par le seul fait qu'elle implique la superposition de deux contrats de louage d'industrie, le second (conclu entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant) devant nécessairement satisfaire aux spécifications requises par le premier (conclu entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal).
Il n'en reste pas moins que, dans certains domaines, le contrat de sous-traitance doit obéir à des règles qui lui sont propres.
Contrat d'entreprise
Le contrat d'entreprise est le contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage, moyennant rémunération, à accomplir de manière indépendante un travail au profit d'une autre (le maître de l'ouvrage) sans la représenter.
Le contrat d'entreprise est régi par les règles du Code civil relatives au droit des contrats. Certaines dispositions du Code civil sont, en revanche, propres au contrat d'entreprise, et plus spécialement au contrat d'entreprise de construction. C'est, par exemple, le cas de la responsabilité décennale pour vices graves. Les articles 1792 et 2270 du Code civil mettent à charge des professionnels de l'art de construire une obligation spéciale de réparation, durant 10 ans à dater de l'agréation des travaux, de tous vices graves de nature à compromettre la solidité ou la stabilité de l'ouvrage.
Contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance est une convention par laquelle une personne s'engage envers un entrepreneur principal, en dehors de tout lien de subordination, à exécuter tout ou partie du marché que ce dernier a conclu avec le maître de l'ouvrage.
Tout comme le contrat d'entreprise, le contrat de sous-traitance n'est pas régi par une réglementation particulière. Il est entièrement soumis aux règles du Code civil qui concernent le droit des obligations et le contrat d'entreprise.
Voir aussi
