16/05/2012
21/05/2012
22/05/2012
Contrats de distribution
La distribution commerciale d'un produit ou d'un service peut être assurée par différents instruments juridiques.
Les principaux contrats pouvant être conclus avec un intermédiaire commercial indépendant sont :
- le contrat de concession
- le contrat de franchise
- le contrat d'agence
- le contrat de commission
- le contrat de courtage
Différents modèles de ces contrats sont disponibles en nos bureaux.
L'information précontractuelle
La personne qui octroie le droit d’utiliser une enseigne commune, un nom commercial commun, un transfert de savoir-faire ou encore une assistance commercial ou technique dans le cadre d’un partenariat commercial doit fournir à la personne qui le reçoit un document particulier.
Contrat de concession
La concession de vente est un contrat-cadre par lequel une personne (le concédant) réserve à une autre (le concessionnaire) le droit de vendre, en son propre nom et pour son propre compte, les produits que la première fabrique ou distribue.
Contrat de franchise
La franchise est le contrat qui lie une entreprise (le franchiseur) propriétaire d’une marque ou d’une enseigne, à un ou plusieurs commerçants indépendants (les franchisés). En contrepartie d’une rémunération, le franchiseur met à la disposition du franchisé cette marque ou cette enseigne, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique.
Contrat d'agence
Le contrat d’agence commerciale est le contrat par lequel l’une des parties, l’agent commercial, est chargée de façon permanente et moyennant rémunération par l’autre partie, le commettant, sans être soumise à l’autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d’affaires au nom et pour le compte du commettant.
Contrat de commission
Le contrat de commission se définit comme la convention par laquelle une personne, appelée "commissionnaire", s’engage, moyennant une rémunération, à accomplir en son nom, mais pour le compte d’un autre, le "commettant", une ou plusieurs opérations juridiques qui intéressent la circulation juridique des biens.
Voir aussi
