Avantage membre : Conseils juridiques
En tant que membre UCM, vous bénéficiez de l’appui permanent d’un service juridique dans les matières touchant à la vie de l’indépendant et de l’entreprise.
Alliant proximité et expertise, la mission du service juridique consiste à : vous informer des dernières dispositions légales, vous fournir des modèles commentés de documents juridiques, vous conseiller pour toute autre question spécifique à laquelle vous pouvez être confronté (notamment avec vos clients, fournisseurs ou organismes officiels).
Il vous accompagne dans le cadre du suivi de vos dossiers du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au numéro unique 070/24.69.00.
Matières traitées : exemples
| Droit civil et commercial & contrats | |
|---|---|
| Conclusion du contrat |
Vous ne disposez pas de conditions générales de vente. Est-ce vraiment utile ? Comment les rédiger ? Comment les rendre opposables à vos clients ? |
| Non-respect du contrat | Un client tarde à vous payer la facture qu’il vous doit et vous ne savez pas comment vous y prendre pour le mettre en demeure de payer. |
| Rupture du contrat |
Votre fournisseur vous a livré une commande non conforme à ce que vous lui aviez demandé. Vous souhaitez mettre un terme au contrat qui vous lie et obtenir une indemnisation pour le préjudice que vous subissez. |
| Bail de droit commun (bureau...) | Vous envisagez de louer un immeuble dont vous êtes propriétaire et vous souhaitez obtenir un modèle de contrat de bail. |
| Bail de résidence principale (logement) | Vous êtes le propriétaire d’un immeuble que vous donnez en location et vous ignorez comment calculer l’indexation du loyer. |
| Bail commercial |
Votre bailleur refuse de renouveler votre bail commercial en invoquant différents motifs. Vous ne savez pas quels sont vos droits ni comment réagir. |
| Entreprise | Vous avez fait réaliser des travaux par un entrepreneur et, très vite, des vices apparaissent. Vous voulez engager la responsabilité de cet entrepreneur. |
|
Sous-traitance Collaboration | Vous avez accepté un gros chantier. Vous souhaitez sous-traiter une partie des travaux à réaliser et cherchez un modèle de contrat de sous-traitance. |
| Droit civil et commercial : autres questions | |
|---|---|
| Régimes matrimoniaux |
Vous êtes indépendant, vous envisagez de vous marier mais vous ignorez quel est le régime matrimonial le plus approprié à votre statut social. Vous voulez protéger votre domicile contre vos futurs créanciers. |
|
Succession Donation Usufruit |
Vos parents veulent vous aider à développer votre entreprise et, à cette fin, vous proposent de vous donner de leur vivant une avance sur votre part d’héritage. Est-ce possible ? Vos frères et soeurs pourraient-ils s’estimer lésés ? |
| Transmission d’entreprises | Vous souhaitez céder les parts que vous détenez dans une société. Vous ignorez la procédure à suivre et vous ne disposez pas de contrat à proposer au candidat acheteur. |
| Association de fait |
Un collègue et ami vous propose de créer une "association de fait " afin d’unir vos forces et d’offrir des services à des clients sous une dénomination unique. Vous souhaitez savoir en quoi cela consiste exactement avant de vous engager ? |
| ASBL | Vous souhaitez faire vérifier les statuts de votre ASBL afin de vous assurer que ceux-ci sont conformes aux dispositions légales applicables ? |
| Responsabilité civile et professionnelle |
Vous songez à cesser votre activité d’ici quelques années. Vous vous demandez si votre responsabilité continuera à suivre son cours normal et si vous devez continuer à être assuré, alors même que vous n’êtes plus indépendant. Vous partez en vacances et confiez vos patients à un confrère. Pourriez-vous être tenu responsable si celui-ci commet une erreur médicale ? Et si oui, seriez-vous couvert par votre assurance ? |
| Droit civil et commercial : Réglementations en matière commerciale | |
|---|---|
| Pratiques du commerce | Vous êtes commerçant. De quelle manière et à quel moment pouvez-vous pratiquer des réductions de prix dans le respect de la loi ? |
| Cession de fonds de commerce |
Vous envisagez de reprendre un fond de commerce, à quoi devez-vous être attentif ? Quelles garanties devez-vous exiger ?Le contrat que le cédant vous propose de signer est-il juridiquement correct ? |
|
Faillites Concordat |
Vous êtes le gérant d’une société et vos affaires se portent mal. Vous vous êtes porté caution d’un engagement pris par la société et vous souhaitez connaître les risques que vous encourez en cas de faillite de votre société. |
|
Contrat de distribution (agence, concession, franchise) | Un fournisseur vous contacte et vous propose de distribuer ses produits sur le territoire belge. Vous souhaitez obtenir des renseignements sur les différents contrat de distribution commerciale. |
| Droit des sociétés : sociétés commerciales | |
|---|---|
| Constitution | Après plusieurs années d’activité en nom personnel, vous voulez passer en société mais vous ne savez pas quelle forme choisir ? |
| Fonctionnement | Vous avez entendu dire qu’en tant que fondateur de votre société, vous pourriez être personnellement responsable de ses dettes. Est-ce exact ? |
| Liquidation | Vos associés et vous-même décidez de mettre volontairement fin à vos activités. Comment dissoudre et remettre votre société ? Quelles sont les obligations d’une société en liquidation |
| Droits intellectuels | |
|---|---|
| Réglementation générale | Un concurrent ouvre un commerce similaire portant la même dénomination commerciale pour détourner votre clientèle et profiter de votre renommée. Comment êtes-vous protégé ? |
|
Droit d’auteur Marques Brevets | Vous souhaitez obtenir des renseignements sur la procédure à suivre et les démarches à effectuer pour enregistrer votre marque auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle. |
| Droit fiscal | |
|---|---|
| IPP | Vous êtes indépendant et vous vous servez d’une partie de votre habitation pour l’exercice de votre profession. Pouvez-vous optimaliser la déduction en frais professionnels (d’une partie) des intérêts de votre crédit hypothécaire dans votre déclaration ? |
| Impôt des sociétés | Vous souhaitez obtenir des renseignements sur les avantages fiscaux de l’exercice d’une activité en société. |
| TVA | Vous envisagez d’étendre vos activités au-delà du territoire belge et vous souhaitez connaître les implications de l’exercice de votre activité à l’étranger au niveau de l’application de la TVA. |
| Procédure fiscale | Vous n’êtes pas d’accord avec le montant qui vous est réclamé dans votre dernier avertissement-extrait de rôle et vous voudriez connaître les démarches à suivre pour introduire une réclamation. |
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