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Thierry Evens
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L'UCM se réjouit de l'arrêt de la Cour de Justice européenne sur les présoldes
La Cour de Justice européenne a rendu une ordonnance sur la période d’attente. Elle considère qu’il ne s’agit pas d’une pratique commerciale déloyale. L’UCM se réjouit cette conclusion. Elle confirme l’importance de disposer d’outils légaux nationaux pour maintenir une juste concurrence entre le commerce de proximité indépendant et la grande distribution.
Dans son ordonnance du 30 juin 2001, la Cour estime que l’interdiction d’annoncer des réductions de prix pendant la période d’attente ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de la directive "sur les pratiques commerciales déloyales". Elle n’est tout simplement pas reprise dans l’annexe reprenant les 31 pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances.
Pour l'UCM, c'est une excellente nouvelle. Elle a toujours œuvré en faveur du maintien de la période d'attente. Elle est indispensable pour la diversification de l'offre commerciale et pour les commerçants, elle est la garante d'une concurrence loyale. Cette période d’attente a déjà été réduite dans le cadre de la loi sur les pratiques du marché qui a remplacé la loi sur les pratiques du commerce.
Pour rappel, durant la période de présoldes, il est interdit d'afficher des prix barrés, des réductions en pourcentage ou même des slogans qui suggéreraient de telles réductions. L'interdiction concerne également la diffusion des bons de valeur donnant droit à une ristourne, sous quelque forme que ce soit.
Le 30 juin 2011, la Cour a dû trancher sur la question des présoldes suite à une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Dendermonde. Il demandait à la Cour de déterminer si l’article 53 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur était considéré comme licite au regard du droit européen. Cet article, antérieur à la loi sur les pratiques du marché, prévoit en effet l’interdiction d’annoncer des réductions de prix pendant la période d’attente.
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