La prime à l'investissement : investissements admis
Quels sont les investissements admis et exclus ?
Seuls sont admis et pris en compte :
- les investissements en terrains et bâtiments (frais d’acte, achat, construction, aménagements…)
- les investissements en matériel à l’état neuf
- les investissements immatériels (acquisition de licences et de brevets ainsi que les frais de dépôt et le maintien de ceux-ci )
Sont exclus les investissements tels que (liste non exhaustive) la reprise du bail, l’acquisition de participations, le matériel ou mobilier d’exposition ou de démonstration, le matériel d’occasion, les pièces de rechange, ainsi que le matériel de transport (d’une entreprise de transport), etc.
