La prime à l'investissement : liquidation de la prime
Si le programme d'investissement admis est inférieur ou égal à 250.000 € ou si la durée de réalisation est inférieure à un an, l'entreprise doit attendre la réalisation complète du programme d'investissement ainsi que son paiement pour solliciter la liquidation de la prime.
Par contre, si l’investissement s’élève à plus de 250.000 € et si la durée du programme est supérieure à un an, l’entreprise peut solliciter la liquidation de la moitié de la prime moyennant la présentation d’une attestation indiquant la réalisation et le paiement de 40% du programme d’investissement.
Cette attestation devra être certifiée sincère et exacte par un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) ou de l’Institut des Experts Comptables (ICE).
Dans cette hypothèse, le solde de la prime sera versé après réalisation intégrale du programme.La demande de liquidation de la prime doit intervenir dans les cinq ans qui suivent la date de réception de la demande de prime.
En cas de retard, la décision d’octroi peut être annulée.
