16/05/2012
22/05/2012
Démarches pour la création d'entreprise : constitution de société
La société est constituée par une ou plusieurs personnes qui décident de lui affecter un certain patrimoine en vue de le faire fructifier et d'en récolter les gains. La création d'une société implique toujours la naissance d'une individualité juridique distincte de la ou des personnes qui la composent.
Société à responsabilité limitée
En sus des démarches liées à l’exercice d’une activité en personne physique, la création d’une société dite à responsabilité limitée (SA, SPRL ou SCRL) requiert le passage devant notaire pour y rédiger l’acte authentique et y déposer le plan financier prévisionnel, l’attestation de dépôt bancaire du capital libéré et le rapport du réviseur d’entreprise en cas d’apport en nature.
Société à responsabilité illimitée
En cas de création d’une société à responsabilité illimitée (SCRI, SNC, SCS), un acte sous seing privé suffit.
Dans tous les cas, les statuts doivent être enregistrés, déposés au Greffe du Tribunal et publiés au Moniteur Belge.
