16/05/2012
22/05/2012
Création d'entreprise : Comment guider son choix ?
Tout créateur d'entreprise se pose nécessairement, à un moment ou un autre de l'élaboration de son projet, la question de la forme juridique qu'il doit adopter pour l'exercice de son activité. De même, de nombreux travailleurs indépendants "installés" s'interrogent pour savoir s'ils vont transformer leur entreprise individuelle en société.
Il n'existe pas, à ces questions, de réponse générale valable pour tous.
N’hésitez pas à contacter les conseillers de l’UCM qui peuvent vous guider dans votre démarche.Les éléments qui permettront d'orienter votre choix sont les suivants :
L'entreprise en personne physique
Avantages
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Simplicité
Il s'agit de la manière la plus simple et la moins "formelle" d'exercer une activité. Elle ne nécessite pas la rédaction de statuts (comme c'est le cas pour les sociétés), ni d'apport minimum. Le créateur d'entreprise peut débuter rapidement et avec un minimum de capital l'activité projetée. Les coûts de constitution et de fonctionnement sont faibles. -
Autonomie
L'entrepreneur est seul propriétaire de son affaire et peut prendre rapidement les décisions qui s'imposent pour l'exercice de son activité. - Comptabilité simplifiée
Inconvénients
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Responsabilité de l’entrepreneur
L'entrepreneur est personnellement responsable des dettes nées dans le cadre de son activité professionnelle. En effet, cette forme d'entreprise ne réalise pas, vis-à-vis des créanciers de l'entrepreneur, de distinction entre le patrimoine privé de l'entrepreneur (la maison familiale, par exemple) et le patrimoine affecté à la profession. D'où l'importance du choix d'un régime matrimonial approprié pour le travailleur indépendant marié. -
Autres inconvénients
La faillite de l'entreprise signifie la faillite personnelle de l'entrepreneur.
Des difficultés de santé, psychologiques, le décès de l'entrepreneur peuvent mettre en cause la survie de l'entreprise.
Les taux à l'impôt des personnes physiques sont très vite supérieurs à ceux applicables aux sociétés.
L'entreprise en société
De manière simplifiée, l'on pourrait dire que l'exercice de l'activité professionnelle en société (essentiellement via les sociétés à responsabilité limitée, dotées de la personnalité juridique) va permettre de répondre aux inconvénients déjà cités de l'exercice de l'activité en personne physique. Par contre, les avantages rencontrés lors de l'exercice de l'activité en personne physique pourraient ne plus se retrouver dans le cadre d'une société.
Avantages
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Responsabilité limitée des associés dans les sociétés dites à responsabilité limitée
Il convient de distinguer les sociétés à responsabilité limitée (société anonyme, société privée à responsabilité limitée…) des sociétés à responsabilité illimitée (société en nom collectif, société coopérative à responsabilité illimitée, société en commandite simple).
La responsabilité limitée signifie que les associés ne sont tenus des dettes de la société qu'à concurrence de ce qu'ils ont apporté à la société. Les créanciers de la société ont un recours contre le patrimoine de la société, qui inclut l'apport des associés, mais ne peuvent étendre ce recours au patrimoine privé de ces derniers. Dans les sociétés à responsabilité limitée, la faillite de la société n'entraîne pas, en principe, celle des associés.
Dans les sociétés à responsabilité illimitée, les associés sont solidairement et indivisiblement indéfiniment responsables des dettes de la société. Les créanciers de la société peuvent donc poursuivre le paiement de leur créance sur le patrimoine privé des associés.
- le recours à la société permet de structurer efficacement l'activité exercée conjointement par plusieurs personnes
- il peut faciliter la continuité de l'activité entreprise au-delà de la personne du ou des fondateurs.
Inconvénients
- Pour les sociétés à responsabilité limitée, la loi impose à ces sociétés un capital social minimum
- les frais de constitution et de fonctionnement sont plus importants
- le fonctionnement d'une société est plus formel et donc plus lourd que celui d'une activité exercée en personne physique (tenue d’assemblée générale, publication de certaines décisions, des comptes annuels…)
- les obligations comptables sont plus contraignantes (nécessité de tenir une comptabilité complète et d'établir des comptes annuels, éventuellement selon le schéma abrégé…) mais peuvent être un bon outil de gestion
- la cessation de l'activité et la liquidation de la société occasionneront également des frais.
Protection particulière du domicile
Depuis le 8 juin 2007 et moyennant certaines conditions, la résidence habituelle de l'indépendant exerçant à titre principal peut bénéficier d'une protection et se voir déclarer insaisissable.
Qu'il exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle (personne physique) ou d'une société (administrateur, gérant ou autre mandataire - certaines exceptions sont néanmoins prévues à leur égard), l'indépendant peut à titre individuel, protéger son domicile ou plus exactement l'immeuble où est établie sa résidence principale.
Si l'immeuble est à usage mixte (professionnel et habitation), il conviendra de préciser si la surface affectée à la profession est soit inférieure, soit égale ou supérieure à la surface totale de l'immeuble.
Cette protection implique que l'indépendant procède devant notaire à une déclaration d'insaisissabilité (coût : 500 €) qui devra être inscrite dans un registre du conservateur des hypothèques (coût : 500 €).
Il va de soi que cette protection ne joue que par rapport aux dettes liées à l'activité professionnelle d'une part et nées postérieurement à la déclaration d'insaisissabilité d'autre part.
En cas de vente de l'immeuble, la protection est reportée sur le prix obtenu à condition que l'indépendant réutilise cette somme dans le délai d'un an pour acquérir un autre immeuble affecté à sa résidence principale. L'acte d'acquisition de la nouvelle résidence devra quant à lui comporter une déclaration expresse de réutilisation des fonds.
