16/05/2012
22/05/2012
Création d'entreprise : L'association de fait
Nombreux sont les indépendants qui désirent s'associer afin d'offrir à leur client un service et une facturation sous une dénomination unique. Il arrive souvent que ces associés potentiels ne soient pourtant pas encore prêts à franchir le cap de la constitution d'une société.
C’est alors que l’on voit apparaître le spectre de "l’association de fait". On le croise dans de nombreux secteurs de l’activité commerciale bien qu’il s’agisse d’un mode de fonctionnement mis en place par la pratique et non reconnu juridiquement.
La raison de l'intérêt qu'on peut lui porter est fort simple : il s’agit d’un système d’association qui nécessite un minimum de formalités. Chaque associé apporte la preuve de ses capacités entrepreneuriales (nécessaires à l’exercice des activités projetées). Une fois accordée la reconnaissance des capacités par le guichet d'entreprises et après l'obtention par chaque associé d'un numéro d'entreprise, les intéressés demandent un numéro d'entreprise, pour l'association cette fois, auprès de la TVA.
Inconvénients
Cette formule présente cependant des risques importants et des inconvénients non négligeables qu’il convient de souligner :
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tout d’abord, les associés de fait supportent une responsabilité illimitée (ce qui signifie que leurs biens personnels répondent des dettes du commerce) et solidaire (les créanciers peuvent réclamer la totalité des dettes à l’un ou à l’autre des associés. L'associé qui a le plus de biens court, en pratique, le plus de risques).
En aucun cas, une convention ou un accord signé par les associés relativement au partage des dettes du commerce ne sera opposable aux tiers. Ce document n’a donc aucun effet vis-à-vis des créanciers. Il ne peut être invoqué qu’entre les associés ; - par ailleurs, l’association de fait ne jouissant pas d’une personnalité juridique distincte de celle des associés, les biens meubles et immeubles servant au commerce appartiennent en propriété à l’un ou l’autre des associés (ou éventuellement en copropriété). La pratique montre que cela conduit très souvent à une mésentente grave entre les associés, notamment à l’occasion du renouvellement du matériel ou en cas de cessation de la collaboration.
Conclusion
L’option "association de fait", bien qu'indirectement reconnue, notamment au point de vue fiscal, doit s’apprécier avec circonspection.Hormis dans certains cas de collaboration restreinte et limitée dans le temps entre des personnes se connaissant très bien, nous la déconseillons.
