16/05/2012
22/05/2012
L'assainissement du sol lors de la transmission d'entreprise
En Région wallonne
Contrairement à la Flandre et bien que la Région wallonne se soit dotée d’un outil normatif de gestion des sols pollués par le bais du "décret sols" (décret du 01 avril 2004 – MB du 07 juin 2004), celui-ci ne soumet pas la cession d’immeubles pollués à la délivrance préalable d’un certificat attestant que le bien n’est pas pollué ou a été assaini.
En effet le décret "sols" wallon, dans sa version actuelle, impose aux titulaires de droit réels ou de jouissance de biens immeubles ou à l’auteur présumé de la pollution, des obligations d’information et d’investigation pouvant éventuellement conduire à un assainissement lors de dépassement de certaines normes restant encore à déterminer.
Certaines activités industrielles soumises au régime du permis d’environnement devront également procéder à ces obligations lors du renouvellement de leurs autorisations.
Actuellement, le décret "sols" n’est pas entré en vigueur vu l’absence d'arrêtés d’exécution. Les dispositions relatives aux responsabilités et aux obligations d’assainissement ne sont donc pas encore d’application.
Cas particuliers de stations service
Actuellement seules les activités de distribution d’hydrocarbures (qu’elles soient pour le public ou pour les véhicules de l’entreprise) sont contraintes de procéder à une étude de sol préalablement à tout changement d’exploitant. Si l’étude indicative fait apparaître des dépassements bien déterminés pour un ou plusieurs contaminants, l’exploitant fait réaliser une étude de caractérisation plus poussée. Si l’étude de caractérisation conclut que certaines valeurs limites sont dépassées pour un ou plusieurs contaminants, alors l’assainissement du site est requis, sur base d’un plan d’assainissement. Ce plan d’assainissement s’accompagne de la constitution d’un cautionnement équivalent au montant estimé des travaux.
En Région de Bruxelles-Capitale
Une reconnaissance de l’état du sol doit être réalisée*, notamment :
- avant toute nouvelle activité à risque
- avant toute aliénation de droits réels sur un terrain sur lequel s’est exercé ou s’exerce une activité à risque et avant toute cession du permis d’environnement y relatif
Les activités à risque sont énumérées dans un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (arrêté du 9 décembre 2004 - MB du 20 janvier 2005).
La notion d’aliénation est définie dans une circulaire. Cette notion vise entre autres, la vente, la donation, l’apport en société, la fusion de sociétés dans laquelle un bien immobilier est concerné. Seules les aliénations entre vifs sont visées.
La reconnaissance de l’état du sol est à charge du cédant en principe. Elle est réalisée par une entreprise agréée. Si la reconnaissance de l’état du sol relève une pollution justifiant une intervention, elle devra être suivie d’une étude de risque, laquelle pourrait aboutir à la conclusion de la nécessité d’assainir le sol, ou à tout le moins permettre à l’IBGE de fixer des conditions ou restrictions quant à l’utilisation du sol.
Des réglementations plus spécifiques peuvent exister. Ainsi en ce qui concerne les stations-services ouvertes au public, la réglementation prévoit l’obligation de réaliser une étude de sol prospective en cas de changement d’exploitant. Selon les résultats de celle-ci, il y aura éventuellement lieu de procéder à une étude détaillée, voire par la suite à un assainissement.
* ordonnance relative à la gestion des sols pollués (13 mai 2004)
