16/05/2012
22/05/2012
Le permis d’environnement lors de la transmission d'entreprise
La matière est de la compétence des Régions qui, chacune pour ce qui la concerne, établit les règles applicables sur son territoire.
Ainsi, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont établi pour leur territoire, une liste des établissements (ateliers de fabrication, machines, installations, dépôts, halls de stockage…) qui sont susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement et requièrent un permis. En fonction de critères de classement basés sur la force motrice, la quantité journalière de production ou de stockage ou encore le type de rejet d’eaux usées... Cette liste indique la classe de l’installation/activité :
- pour les établissements de classe 1 et 2, un permis d’environnement est requis
- pour les établissements de classe 3, une simple déclaration suffit
Beaucoup d’entreprises sont concernées. Lorsqu’une entreprise a plus d’une installation classée, c’est l’installation qui a la classe la plus élevée qui détermine la procédure.
Procédure
Quand une entreprise classée est cédée à un repreneur, ce dernier n’est pas obligé de recommencer la procédure de demande de permis d’environnement ou de déclaration. Les autorisations délivrées avant la cession de l’entreprise restent valables jusqu’à leur terme.
En wallonie, du fait que le décret sur le permis d’environnement n’est d’application que depuis octobre 2002, les entreprises actuellement en activité sont le plus souvent en possession d’un permis d’exploitation.
Le changement d’exploitant doit être signalé à la commune dans laquelle se trouve l’établissement cédé (ou à l’IBGE pour les établissement de classe 1 en Région de Bruxelles-Capitale. Voir ci-dessous).
Des réglementations plus spécifiques peuvent mettre certaines obligations particulières à charge de l’une ou l’autre des parties.
Pour un repreneur il est donc primordialde vérifier que le permis d’exploitation ou d’environnement de l’entreprise cédante existe et qu’en plus il couvre effectivement toutes les activités exercées par son entreprise. Dans le cas contraire, il doit examiner de près la possibilité d’obtenir un nouveau permis d’environnement, adapté à l’activité qui sera dorénavant exercée sur le site d’exploitation. Il est vivement conseillé d’inclure une clause de suspension du contrat de reprise en cas de non obtention de ce permis d’environnement.
En Région Wallonne
Quand une entreprise est en classe 3, les formalités sont relativement simples. Il s’agit d’une déclaration au moyen d’un formulaire (4 pages) à déposer en 3 exemplaires auprès du Collège des bourgmestre et échevins de la commune dans laquelle se situe l’établissement.
L’exploitation peut démarrer 15 jours calendrier après le dépôt de la déclaration dans le strict respect des conditions d’exploitation intégralement prévues pour ce type d’activité. Dans le cas où le gouvernement wallon n’a pas encore légiféré pour l’activité déclarée, la commune peut elle-même imposer des conditions d’exploitation. Dans ce cas de figure, elle est obligée d’en avertir le demandeur qui devra attendre 15 jours de plus (donc 30 jours au total) avant d’exercer l’activité avec les conditions d’exploitation qui lui auront été communiquées par la commune.
Une demande de permis d’environnement de classe 2 se fait via un formulaire de 25 pages, déposé en 3 exemplaires auprès de la commune dans laquelle se situe l’établissement. La commune se charge de transmettre cette demande à l’administration de l’environnement de la Région wallonne (division prévention et autorisations, dite DPA). Cette dernière juge du caractère complet et recevable du dossier dans un délai de 20 jours calendrier. A partir de ce moment, la commune peut organiser l’enquête publique et il faut compter 90 jours calendrier au total pour l’obtention du permis.
Une demande de permis d’environnement de classe 1 répond à la même procédure que celle décrite pour les entreprises de classe 2. Cependant, les entreprises de classe 1 doivent faire réaliser une étude d’incidence sur l’environnement par un bureau d’étude agréé préalablement au dépôt du dossier de permis. Seules les activités ayant un impact très élevé sur l’environnement sont concernées. Il ne s’agit généralement pas de PME.
En Région de Bruxelles-Capitale
Pour les entreprises de classe 3, une simple déclaration suffit. Celle-ci est faite à l'aide d'un formulaire, adressé par courrier recommandé à la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être exécuté. L'exploitation peut commencer dès réception de l'accusé de réception ou à défaut, le lendemain de l’expiration du délai de 20 jours dont disposait la commune pour le notifier.
Pour les entreprises de classes 2 et 1 (IA ou IB), un permis d’environnement doit être obtenu. La demande est faite sur un formulaire-type à déposer ou à envoyer par courrier recommandé à la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être exécuté (en 3 exemplaires en principe pour un permis de classe 2, 7 exemplaires pour permis classe 1). Des droits de dossier sont dus. Les permis de classe 2 sont délivrés par le Collège des bourgmestre et échevins.
Les permis de classe IA et IB sont délivrés par l'Institut bruxellois de gestion de l'environnement (IBGE). Ils font l’objet d’une étude d’incidence préalable (IA) ou d’un rapport d’incidence (IB).
Dans tous les cas, la procédure prévoit qu’une enquête publique est réalisée, au cours de laquelle toute personne intéressée pourra communiquer ses remarques et observations.
Voir aussi
