16/05/2012
22/05/2012
Les aspects urbanistiques lors la transmission d'entreprise
Lors de la reprise d'une entreprise, le choix du repreneur est guidé par plusieurs critères : clientèle existante, potentiel de développement, prix... S'il est bien un critère qui est souvent négligé, c'est celui du respect des obligations urbanistiques et de l'affectation des lieux selon les plans d'aménagement du territoire établis par les Régions.
Pourtant ils déterminent quels types d’activités peuvent prendre place dans telle ou telle zone, et parfois aussi quelles doivent être les caractéristiques du bâtiment… ce qui peut aussi avoir des conséquences lors de la reprise d’une entreprise. Tous les plans d’aménagement ont valeur réglementaire, c’est à dire que leurs prescriptions s’imposent à tous. Un permis de bâtir ou un permis d’environnement ne pourrait donc pas être délivré pour établir ou régulariser une activité qui ne serait pas admise pour la zone considérée. Bien que certaines dérogations sont parfois possibles.
Prudence
On ne saurait donc trop recommander de vérifier, avant de s’engager dans l'achat d’une affaire, son affectation dans les plans d’aménagement, de vérifier si les bâtiments ont bien fait l’objet d’un permis de bâtir (permis d’urbanisme), et, si tel n’était pas le cas, d’évaluer les possibilités de régularisation des bâtiments existants, mais aussi leur extension. Ces informations peuvent être obtenues auprès de l’administration communale, ou encore auprès du notaire instrumentant la vente.
