16/05/2012
21/05/2012
Aides au développement durable : montants
Taux
Taux
Les taux d’intervention des aides à l’investissement en matière de développement durable pour les PME sont repris dans les tableaux ci-après. Ils sont exprimés en pourcentage par rapport à la base subsidiable.
Pour les investissements en faveur de la protection de l’environnement
| Investissements permettant de dépasser les normes communautaires |
30 % 35 % si certification ISO 14001 40 % si certification EMAS |
| Investissements pour se mettre en conformité avec nouvelle norme communautaire adoptée depuis moins de 3 ans | 15 % |
| Actions de valorisation et de réduction des déchets dans le processus de production | 15 % |
Pour les investissements en utilisation durable de l’énergie
| Investissements visant la réduction de la consommation d’énergie dans le processus de production | 50 % |
| Développement d’énergie issue de sources d’énergie renouvelables | 50 % |
| Développement d’installations de cogénération de qualité | 50 % |
Base subsidiable
La base subsidiable à laquelle sont appliqués les taux ci-dessus est déterminée comme suit :
- pour les investissements en faveur de la protection de l’environnement : les investissements éligibles sont limités aux coûts supplémentaires par rapport à la situation initiale pour atteindre les objectifs de protection de l’environnement visés par le programme d’investissements, desquels on soustrait les avantages (ex : gain de capacité) et économies de coûts d’exploitation estimés pour les 5 premières années de vie de l’investissement ;
- pour les investissements en utilisation durable de l’énergie :
- réduction de la consommation d’énergie au cours du processus de production : surcoûts par rapport à une installation traditionnelle
- utilisation d’énergies issues de sources d’énergies renouvelables et installation de cogénération de qualité : surcoût par rapport à une installation de production classique de même capacité
- de ces montants, on soustrait également les avantages (ex : gain de capacité) et économies de coûts d’exploitation estimés pour les 5 premières années de vie de l’investissement
Plafonnement
Le montant des aides à l’investissement en matière de développement durable n’est pas plafonné.
Cumul avec d'autres aides
Pour un même programme d’investissement, les aides à l’investissement ne peuvent pas être cumulées avec des aides existant en vertu d’autres réglementations (ex : pas de cumul avec les aides du Fonds Energie).
