Aides au développement durable : procédure
Une fiche signalétique préalable à la demande d'intervention doit être introduite avant de commencer les investissements. L'entreprise dispose alors de 6 mois pour introduire le dossier complet, c'est-à-dire la demande d'intervention proprement dite. Ces demandes sont introduites auprès de : Direction Générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne (DGEE) Place de la Wallonie, 1, bâtiment II 5100 JAMBES Tél : 081/33.37.60 Fax : 081/33.39.33 pme.dgeee@mrw.wallonie.be
Une fiche signalétique préalable à la demande d’intervention doit être introduite avant de commencer les investissements. L’entreprise dispose alors de 6 mois pour introduire le dossier complet, c'est-à-dire la demande d’intervention proprement dite.
Ces demandes sont introduites auprès de :
Direction Générale de l’Economie et de l’Emploi du Ministère de la Région wallonne (DGEE)
Place de la Wallonie, 1, bâtiment II
5100 JAMBES
Tél : 081/33.37.60
Fax : 081/33.39.33
pme.dgeee@mrw.wallonie.be
Dans l’un et l’autre formulaire, au cadre "Objet de la demande", il est vivement recommandé de cocher à la fois les cases "en faveur des petites et moyennesentreprises" et "destinés à favoriser laprotection de l’environnement" ou "destinés à favoriser l’utilisation durable de l’énergie". En effet, en procédant ainsi, votre demande sera examinée tant sous l’angle du régime général des aides à l’investissement que sous celui du régime spécifique des aides au développement durable, et l’administration octroiera automatiquement l’aide la plus intéressante : voyez la page "Autres aides" via le lien ci-dessous.
La DGEE adresse la demande d’intervention à la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (DGRNE) pour ce qui concerne les investissements en faveur de la protection de l’environnement et auprès de la Direction générale de la technologie, de la recherche et de l’énergie (DGTRE) pour ce qui concerne les investissements en matière d’utilisation durable de l’énergie. Ces administrations déterminent le montant de l’aide et rendent leur avis à la DGEE.
La DGEE notifie la décision d’aide sous forme d’une convention à passer avec l’entreprise.
La liquidation de la prime intervient après réalisation et paiement du programme d’investissements et, le cas échéant, vérification par l’administration que les investissements atteignent les effets prévus. La demande de liquidation de la prime est à effectuer au plus tard un an après la fin de la réalisation du programme d’investissements, laquelle peut être répartie sur 4 ans maximum.
