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Biodiversité :Règles d'implantation des entreprises

Un certain nombre de règles régissent l'implantation et l'exercice d'activités humaines sur le territoire. Voici les règles qui régissent dans ce domaine l'implantation des entreprises.

Loi sur la conservation de la nature

La loi sur la conservation de la nature et ses arrêtés d'exécution, outre le fait de protéger certaines espèces et leurs habitats, ont créés un certain nombre de zones à statut spécial :

zones humides d’intérêt biologique
zones de protection spéciale des oiseaux
zones spéciales de conservation
cavités souterraines d’intérêt scientifique
réserves naturelles domaniales et agréées, mise en oeuvre de Natura 2000

CWATUPe

Par ailleurs, Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPe) prévoit notamment :

l’impossibilité d’implanter des constructions dans les zones naturelles, zones d’espaces verts et zones forestières au plan de secteur
l’obligation de demander au préalable un permis d’urbanisme pour boiser ou déboiser, cultiver des sapins de Noël, abattre des arbres isolés à haute tige plantés dans les zones d’espaces verts et des arbres existant dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir, défricher ou modifier la végétation des zones à statut de protection
l’obligation de demander au préalable un permis d’urbanisme pour abattre ou modifier l’aspect d’arbres et de haies dits "remarquables" ; une circulaire (voir ci-dessous) précise à cet égard que ces permis devront dorénavant être refusés, sauf justification par des motifs d’état sanitaire, de danger immédiat pour la sécurité des personnes et des biens, pour des circonstances exceptionnelles ou si un intérêt supérieur doit être sauvegardé.
Par ailleurs, des distances déterminées devront être respectées pour les nouvelles constructions, les transformations et les modifications sensibles du relief du sol à proximité d’arbres et de haies remarquables

>> Consultez le CWATUPe sur le site mrw.wallonie.be

Haies

La circulaire "haies" précitée édicte ensuite des règles visant à promouvoir la plantation de haies en clôtures, pour des raisons de protection de l’environnement et de qualité paysagère.

D’une manière générale, les haies composées d’essences indigènes seront préférées. Et en ce qui concerne les permis en zone d’habitat à caractère rural, en zone agricole et dans les zones où le Règlement général sur les bâtisses en site rural est d’application, la plantation de haies d’essences en clôture sera imposée comme charge d’urbanisme, de même que le maintien des haies existantes. La circulaire rappelle utilement qu’il existe des subventions pour la plantation de haies composées d’essences régionales.

Demande de permis d'urbanisme ou de permis d'environnement

Lors de la demande de permis d’urbanisme pour implanter une entreprise, le demandeur doit compléter une notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement dans laquelle il doit indiquer si le terrain est repris dans une zone à statut spécial instaurée en application de la loi de 1973 sur la conservation de la nature (voir plus haut), renseigner l’occupation du sol et mentionner une évaluation sommaire de la qualité biologique du site, et enfin indiquer s’il y a présence d’un site Natura 2000 ou d’une réserve naturelle.

Pour les projets faisant l’objet d’une demande de permis d’environnement ou de permis unique, l’impact du projet sur la faune ou la flore doit être indiqué, ainsi que l’impact éventuel sur un site Natura 2000 : voir ci-contre Natura 2000 protection passive.

>> Infos générales sur la biodiversité sur le site www.sciencesnaturelles.be

Voir aussi