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Etude de sol : quand faut-il réaliser une étude d'orientation de sol ?

Quand faut-il réaliser une étude d'orientation du sol ? Le décret retient 3 hypothèses.

La cession d’un terrain sur lequel est ou a été implanté une installation ou activité dont le Gouvernement a estimé qu’elles avaient une incidence sur la pollution des sols. La liste de ces installations et/ou activités est reprise en annexe 3 du Décret. Quand faut-il réaliser une étude d’orientation du sol ?

Le décret retient 3 hypothèses :

Toute personne peut, d’initiative, se soumettre au dispositif mis en place. C’est la démarche dite "volontaire" (article 19 du décret, entré en vigueur depuis le 18 mai 2009) ;
Une décision de l’administration wallonne peut imposer cette étude (article 20 du décret, entré en vigueur depuis le 18 mai).
En cas d’abandon de déchets ou lorsqu’il y a des indications sérieuses qu’une pollution dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil. La décision de l’administration doit aussi identifier le terrain potentiellement pollué et préciser en quelle qualité le titulaire (auteur présumé de la pollution, exploitant…) est désigné ;
D’office du fait d’un certain nombre de cas (article 21 du décret, non encore d'application) :
- La demande de permis d’environnement relative à une installation ou activité sise sur un tel terrain ;
- La faillite ou la liquidation d’une activité de même que la cessation d’exploitation d’une activité figurant dans la liste de l’annexe 3.
  Annexe 3 : plus de 200 installations ou activités y sont recensées, depuis l’atelier d’entretien de véhicules à moteur, jusqu’à l’industrie chimique en passant par les dépôts de liquides inflammables ou dangereux pour l’environnement (engrais liquides, hydrocarbures, produits toxiques…).
Un dommage environnemental affectant les sols, au sens de la législation sur la réparation des dommages environnementaux.